Gilbert Sauvan
Question N° 74337 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 février 2015
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et plus particulièrement sur les modalités d'application en cours de négociation à la Commission européenne. En effet, il semblerait que l'on se dirige vers l'application de trois nouvelles modalités : proratisation des surfaces de parcours, inéligibilité des surfaces en céréales auto-consommées et la suppression du critère d'âge. Or l'adoption de telles mesures serait en contradiction totale avec l'esprit de l'ICHN : conserver un tissu agricole jeune et dynamique sur nos territoires tout en soutenant les petites parcelles qui font moins de 50 hectares. Il lui demande donc, étant donné l'importance que revêt cette question sur l'attractivité et l'économie de nos territoires, ce que la France compte faire durant ces négociations afin d'éviter l'adoption de mesures qui impacteraient les petites exploitations et pèseraient sur le renouvellement de génération.
Réponse émise le 16 juin 2015
L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), porte-parole du Gouvernement est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. A partir de 2015, un complément 70 € par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M€ dès 2017 soit 300 M€ de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. Il s'agit de la plus importante revalorisation de cette aide jamais opérée depuis sa création. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. A la suite de nombreux échanges, le Gouvernement a atteint un compromis très proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi préserver des critères fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains critères, jugés comme discriminatoires par la Commission européenne, ont néanmoins dû être supprimés. Il s'agit, en particulier, des critères liés à l'âge de l'exploitant ou à la localisation du siège de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant bénéficier de l'aide, les règles européennes ont été modifiées pour 2015. Les surfaces primées par l'ICHN doivent être, selon la réglementation européenne, des surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et pâturages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est désormais calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et les éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le MAAF en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en châtaigneraies et chênaies sont reconnues. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements élevés. Les exploitations à faible chargement, dont le montant d'aide était précédemment réduit, recevront désormais l'ICHN à taux plein. Un travail important a été mené au cours des deux derniers mois par les représentants de la profession agricole, les régions et les services de l'État pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus cohérente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont été revus afin d'harmoniser les règles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une même région. Certaines spécificités de régions avec des exploitations particulièrement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, présentant des modes de conduite plus intensifs, ont été prises en compte. Dans ces régions, les taux de chargement définissant l'éligibilité ou non des exploitations ont été fixés en dehors des limites prévues au niveau national. Ces dérogations ont été accordées sur la base d'un travail argumenté. Enfin, s'agissant des modalités de calcul du taux de chargement, le MAAF a précisé que les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, déduction faite des éléments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas où les parcelles seraient soumises à la règle du prorata au titre de l'admissibilité des surfaces, la totalité de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. Néanmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourragères accessibles (moins de 20 % de la surface d'éléments admissibles après application de la règle du prorata) alors elles ne seront pas comptées dans le chargement. Pour ce qui est des animaux comptés dans le calcul du taux de chargement, les règles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins et les équidés de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas comptés. Par ailleurs, à la demande des professionnels agricoles, un critère garantissant que l'exploitant conserve une activité agricole minimum en période hivernale est à l'étude pour 2016. Tous les points détaillés dans la présente réponse témoignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fixé par le Président de la République, pour déployer une ICHN revalorisée, respectant les principes de ciblage partagés avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses années.
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