Élie Aboud
Question N° 74377 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 février 2015
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes des architectes quant aux mesures ayant pour effet de dénaturer la loi du 3 janvier 1977. Cette loi impose l'exclusivité de la conception architecturale à cette profession. Ainsi, ce texte réserve la majorité des parts des sociétés d'architectures aux architectes. Pourtant, le projet de loi Macron autorise l'ouverture du capital des sociétés d'architectures à des personnes physiques ou morales ressortissantes des pays membres de l'Union européenne. Or il existe des pays dans lesquels les architectes ne sont pas majoritaires dans ces sociétés. Le risque est donc clairement établi. En ouvrant aux sociétés étrangères la possibilité d'acquérir une majorité des parts dans les sociétés d'architectures françaises, les sociétés étrangères pourraient rendre minoritaires les architectes. Dès lors, ceux-ci craignent aujourd'hui la perte de l'exclusivité de la conception architecturale. L'ouverture du capital des sociétés d'architectures françaises à des sociétés ressortissantes des pays membres de l'Union européenne doit donc garantir la conservation de la majorité des parts aux sociétés d'architectures. Il convient par conséquent de rectifier ce point du texte. C'est pourquoi, compte tenu de ce risque, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 juin 2016
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, permet d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit a permis la modernisation de ces professions. La profession d'architecte n'a pas été concernée par ces mesures.
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