Nicole Ameline
Question N° 74438 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 24 février 2015
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État, élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée, exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant, salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée ». Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement relèvent du même collège. Or leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. La commission environnement du club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création, par décret, d'un sixième collège, distinct des riverains, celui des associations de défense de l'environnement. Elle souhaiterait connaître, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un décret en ce sens.
Réponse émise le 21 avril 2015
De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé les commissions de suivi de site afin d'améliorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1° créer entre les différents collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques ; 2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ; 3° promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts protégés au titre des installations classées. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un rôle de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas très limités. Comme les parties prenantes l'ont souligné, un excès de formalisme règlementaire serait nuisible à une bonne concertation. Pour cette raison, la règlementation ne fixe pas de manière précise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de représentants par collège. Dans ce cadre, le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains siègent côte à côte ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la même manière que les différents élus qui n'ont pas non plus tous la même position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier une nouvelle fois, trois ans après la dernière modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.
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