Philippe Noguès
Question N° 74505 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 24 février 2015
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du bâtiment pour obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » ou RGE. Cette certification payante est accordée sous conditions par l'ADEME et l'État aux entreprises du bâtiment afin de distinguer celles qui sont compétentes pour réaliser des travaux d'énergie. Les travaux de rénovation énergétique, pour être éligibles aux aides financières de l'État, doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE. L'attribution d'une telle certification est essentielle pour rendre effective l'éco-conditionnalité des aides d'État. Néanmoins, des collectifs d'entreprises du bâtiment se plaignent de lacunes et de dysfonctionnements dans le processus de certification. Des pertes de dossiers, un manque de personnel traitant les demandes, mais aussi des formations insuffisantes risquant de provoquer un nivellement par le bas des compétences sont des arguments avancés par les artisans désireux d'obtenir la certification RGE. Compte tenu des difficultés évoquées, il lui demande si elle compte mettre en place des mesures correctives afin de fluidifier le processus de certification RGE.
Réponse émise le 7 juillet 2015
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2015 a simplifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Son taux a été renforcé à hauteur de 30 % sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification « Reconnue garant de l'environnement » (RGE) répondent à ces critères. Les exigences de qualification ont été regroupées autour de 8 catégories de travaux éligibles au crédit d'impôt comprenant notamment une pour les chaudières à condensation et une par technologie d'énergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur, forage). La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur, les références de réalisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. Ce dispositif de qualité recueille un certain succès puisque plus de 30 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines spécificités et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, des réflexions sont en cours avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification pour améliorer et simplifier les règles de qualifications sans baisser les exigences de qualité.
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