Gérard Menuel
Question N° 74626 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 24 février 2015

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité fiscale ressentie par les retraités qui doivent faire face à des dépenses salariales pour l'emploi d'une aide à domicile, dans le cadre de soins à apporter à une personne dépendante, lourdement handicapée. Ainsi, dans sa déclaration d'impôt, l'administré français n'indique pas le montant de ses dépenses salariales sur la même ligne selon qu'il est en activité ou qu'il est à la retraite (ligne DB ou DF). Plus étonnant selon un retraité aubois, le montant versé par l'administration fiscale pour alléger le poids de cette dépense n'est pas le même selon qu'il est actif, retraité, assujetti ou non à l'impôt sur le revenu. En effet, un actif, qu'il doive ou non payer des impôts, recevra la moitié du montant de ses dépenses salariales, dans la limite maximale de dépenses de 20 000 euros (donc 10 000 euros maxi de crédit d'impôt). Alors que l'administré retraité conjoint d'une personne dépendante recevra une réduction d'impôt égale à 50 % de la dépense, dans la limite du montant de son impôt et toujours des 20 000 euros de dépenses. Le député rapporte le sentiment d'iniquité fiscale et sociale vécue par les retraités qui sont en situation de dépendance face à une charge salariale lourde et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Retirée le 3 mars 2015 (retrait pour cause de question identique)