Francis Vercamer
Question N° 74801 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 février 2015
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour suite à des accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans. Un récent accident dans le Nord, provoqué par une personne âgée ayant perdu le contrôle de son véhicule et ayant mis en danger la vie d'une mère et d'un enfant de 4 ans a suscité une vive émotion au sein de la population et a relancé le débat particulièrement complexe sur la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il est inéluctable que les personnes âgées peuvent avoir leurs capacités visuelles, auditives et physiques altérées au gré de la vieillesse ou du suivi d'un traitement médical. Dans l'Union européenne, plusieurs pays ont adopté une mesure obligeant à un contrôle médical pour tous les seniors. Aujourd'hui, notre pays reste un des seuls à délivrer le « permis à vie ». En France, une personne âgée de 80 ans qui a passé son permis il y a plus de 50 ans peut ainsi conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Ce sujet est complexe, dès lors qu'il touche évidemment à l'impératif de sécurité routière mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, l'automobile étant un facteur essentiel d'autonomie et de déplacement, en particulier en milieu rural. Dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de conducteurs seniors, il lui demande donc l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors.
Réponse émise le 29 septembre 2015
S'agissant de la sécurité routière, les études montrent que les conducteurs âgés ne sont pas à l'origine du plus grand nombre d'accidents sur la route. En effet, conscients de leurs limites, les seniors privilégient souvent des modes de déplacements alternatifs à l'automobile ou aux deux-roues et lorsqu'ils conduisent, ils adoptent un comportement particulièrement prudent (vitesse peu élevée, vigilance accrue, trajet court). En outre, il convient de rappeler que l'inaptitude médicale à la conduite dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite donner aux seniors la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible car leur autonomie en dépend, notamment lorsqu'ils habitent en milieu rural, tout en veillant bien évidemment à leur sécurité et à celles des autres usagers de la route. C'est la raison pour laquelle il soutient et est à l'origine d'un certain nombre d'initiatives à l'attention des conducteurs seniors conciliant besoin légitime de mobilité et sécurité routière. C'est ainsi que les assureurs, les collectivités locales et les caisses d'assurance maladie organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés aux conducteurs seniors. Ces stages leur permettent d'actualiser leurs connaissances théoriques et pratiques et de prendre conscience de leurs limites. C'est aussi l'occasion pour ces derniers de bénéficier de nombreux conseils et rappels sur la nécessité d'avoir une bonne acuité visuelle et une bonne capacité auditive, motrice, et d'informations concernant les effets de certains médicaments et de la fatigue sur la conduite. Par ailleurs, ils sont également sensibilisés par leur médecin traitant sur les maladies ou les médicaments particulièrement contre-indiqués avec la conduite automobile. Depuis trois ans, une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des seniors a été mise en place qui a donné lieu à la diffusion d'un document d'information sur l'aptitude médicale à la conduite élaboré avec la collaboration des médecins et adressé en 2012 à l'ensemble des praticiens (220 000 destinataires) avec l'appui du conseil de l'ordre national des médecins. Une campagne d'information des conducteurs sur le thème « santé et conduite » avec des dépliants et des affiches dans les pharmacies les cabinets médicaux et les dispensaires, a eu lieu en 2013. Cette campagne a été reconduite en 2014 et en 2015. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les articles R.226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou qui est susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Ces affections médicales sont recensées dans une liste annexée à un arrêté du 21 décembre 2005 modifié en 2010. Les conducteurs concernés sont tenus de déclarer toute affection médicale, y compris contractée postérieurement à l'obtention ou au renouvellement de leur permis de conduire. Dans le cas contraire, ils peuvent, en cas d'accident, voir leur responsabilité personnelle engagée au plan pénal et civil. Ces dispositions sont complétées par l'article R.221-14 du code de la route qui donne au préfet le droit d'imposer un contrôle médical au titulaire d'un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite et qui aurait sciemment ou non omis d'en faire la déclaration. En cas de refus, le préfet peut prononcer la suspension sine die du permis de conduire jusqu'à la production d'un avis médical déclarant l'intéressé apte à la conduite. Ce dispositif est complété par un contrôle périodique obligatoire pour les chauffeurs professionnels tous les cinq ans avant 60 ans, puis tous les deux ans après 60 ans (tous les ans pour les conducteurs de véhicules de transport de personnes) et tous les ans à partir de 76 ans. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu d'instaurer dans l'immédiat de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.
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