Jean Launay
Question N° 74894 au Ministère du logement
Question soumise le 3 mars 2015
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement par les CAUE. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la taxe départementale du CAUE, en mars 2012 les ressources des CAUE sont assises sur un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or, dans le Lot comme dans de nombreux autres départements, des dysfonctionnements sont observés dans le processus de recouvrement de cette taxe. Ainsi, les sommes reversées au CAUE par le conseil général sont très inférieures, selon le CAUE du Lot, aux montants attendus. Il estime que c'est la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus qui est la principale cause de ces difficultés, à laquelle s'ajoute aujourd'hui le rattrapage administratif, parfois long, des retards pris dans le traitement des dossiers. Aussi, et afin de pérenniser l'existence des CAUE, il lui demande, d'une part, de lui communiquer le solde restant à recevoir de TDCAUE pour le CAUE du Lot, d'autre part si le Gouvernement entend se porter garant de la rentrée de la taxe d'aménagement, notamment dans le cadre des CAUE en très grande difficulté financière qui pourraient solliciter des prêts relais et, par ailleurs, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif à un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.
Réponse émise le 9 juin 2015
Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS), liquidée en deux échéances. À ce jour, les montants de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) ont été liquidés en 2012 pour les permis délivrés en 2011, et en 2013 pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la TA n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de cette part départementale est institué par délibération du Conseil départemental, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil départemental pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de TA. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la TA est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire. La deuxième échéance est recouvrée au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la TA s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. Pour le département du Lot, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à plus de 1,7 millions d'euros. À cette somme, s'ajoute la perception de la TDENS et de la TDCAUE pour l'année 2013. En comparaison, les montants liquidés cumulés au titre de la TDCAUE et de la TDENS pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 1,5 million d'euros. Enfin, à l'échelle de ce département, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement pour le seul mois de janvier 2015 s'élèvent à plus de 173 000 euros. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère des finances et des comptes publics. Le différentiel entre les estimations, réalisées sur la base des permis de construire délivrés et les montants liquidés peut avoir différentes causes. Tout d'abord par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 »). Il peut aussi s'expliquer par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés, donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés. Il peut également s'agir de la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou d'autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe. Enfin, il peut y avoir des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (à cet effet, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance) ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015, permettant ainsi un retour à un fonctionnement normal de la liquidation de la TA. Il convient en outre de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
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