François Vannson
Question N° 749 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s'avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port de la médaille commémorative des OSMO en AFN, ne se sont pas vu reconnaître le bénéfice de la carte du combattant. Cette situation leur paraît injuste, certains de leurs camarades qui dépendent de l'ONAC en ayant bénéficié. En outre, ce droit à l'obtention a également été validé pour les gendarmes français présents en Mauritanie pour la même période de référence. C'est pourquoi les intéressés sollicitent une étude de ce dossier par ses services afin que le bénéfice de cette carte leur soit accordé, à l'instar de leurs camarades. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 septembre 2016
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. S'agissant de la Mauritanie, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant s'étendent du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959, puis du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980. Souhaitant voir encore améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. C'est ainsi que la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Enfin, il est souligné que les conditions d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre (créée par le décret no 58-24 du 11 janvier 1958) et de la carte du combattant sont distinctes et que la possession de la décoration considérée ne saurait permettre à elle seule la reconnaissance de la qualité de combattant.
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