Isabelle Bruneau
Question N° 75039 au Ministère de l’action
Question soumise le 3 mars 2015
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Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. L'article 100-1 de la loi du 12 mars 201 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Elle souhaite donc connaître les évolutions envisagées concernant le remboursement des décharges d'activités de services, limitées actuellement aux seuls établissements affiliés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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