Pierre Morange
Question N° 75065 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 mars 2015
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouve les propriétaires de biens dégradés par les forces de l'ordre lors de certaines de leurs opérations. Ce fait a été mis dramatiquement en lumière lors de la traque de deux frères Kouachi en janvier 2015. Alors qu'ils étaient retranchés lourdement armés dans une entreprise de Dammartin-en-Goële, il a été nécessaire d'utiliser de puissants moyens lors de l'intervention devant mener à leur capture. Les importants dégâts occasionnés empêchent aujourd'hui encore la reprise de l'activité professionnelle, ce qui est une catastrophe pour le chef d'entreprise et ses employés. Aussi il préconise la mise en place d'un dispositif d'indemnisation rapide en amont de l'éventuelle prise en charge des assurances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'indemnisation des dégâts causés aux propriétaires par les forces de police et de gendarmerie lors d'opérations de police judiciaire relève de la compétence du ministère de la justice. Il convient de distinguer entre les tiers et les usagers du service public de la justice. L'indemnisation des tiers, c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas visées par la procédure pénale, est fondée sur le principe de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques dégagé par la jurisprudence administrative. S'agissant des dommages occasionnés aux tiers lors de l'intervention des services de police dans l'ensemble immobilier du 48, rue de la République, à Saint-Denis, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite des attentats de novembre 2015, le ministère de la justice, en lien avec l'ensemble des services de l'État, a mis en place un dispositif visant à proposer une indemnisation tenant compte de la nature des préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et de la situation des requérants. Ce dispositif a été établi en concertation avec la fédération française de l'assurance et l'association des occupants du 48, rue de la République à Saint-Denis. Une indemnisation forfaitaire a été proposée aux occupants de l'ensemble immobilier pour la perte des biens mobiliers et des effets personnels. Les requérants seront indemnisés dans un délai de 4 semaines maximum à compter de la transmission au service payeur du protocole transactionnel. Une indemnisation a également été proposée aux occupants présents lors de l'intervention des services de police pour réparer le préjudice spécifique découlant des conditions exceptionnelles dans lesquelles s'est déroulé l'assaut du 18 novembre 2015. Cette indemnisation pourra être forfaitaire ou bien fixée après une expertise. L'indemnisation des propriétaires de l'immeuble et des commerçants est subordonnée à une expertise destinée à déterminer la responsabilité de l'État dans la dégradation de l'ensemble immobilier. Les opérations d'expertise sont en cours. Enfin, les personnes ayant subi des préjudices corporels au cours de l'assaut seront indemnisées sur la base d'une expertise médicale qui a été ordonnée pour les personnes ayant déjà saisi le ministère de la justice. L'indemnisation des usagers du service public de la justice, notamment des victimes d'une infraction qui ne peuvent prévaloir de la qualité de tiers à la procédure, suppose de rapporter la preuve d'une faute lourde du service de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qui est rarement caractérisée dans de telles circonstances d'intervention. Néanmoins, ils peuvent obtenir réparation de leurs préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (notamment en se constituant partie civile), auprès du Fonds de Garantie pour les victimes d'infraction et de terrorisme (FGTI) pour leurs dommages corporels, et auprès de leur assurance - dont la police couvre obligatoirement les risques terroristes. Le chef d'entreprise pris en otage par les frères Kouachi, directement concerné par l'assaut donné par les forces de l'ordre contre les deux suspects retranchés dans son imprimerie, a perçu des acomptes de ses assureurs, et a bénéficié d'une subvention de l'État attribuée au titre du Fonds national d'aménagement du territoire pour reconstruire son bâtiment et poursuivre son activité.
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