Michèle Delaunay
Question N° 75083 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 mars 2015
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de pouvoir organiser des cérémonies républicaines de funérailles. Lors d'un décès, famille et amis souhaitent se recueillir pour accompagner le défunt et évoquer son souvenir. Depuis des millénaires, ce moment a été accompagné par les différents cultes et les inhumations se sont faites, et se font toujours pour les croyants, à l'occasion de cérémonies religieuses. Or de nombreuses personnes, athées ou agnostiques, en conformité avec leur vie et leurs engagements, ne souhaitent pas de cérémonie à caractère religieux à l'occasion de leur décès ; ceci ne signifie pas - sauf précision contraire - qu'ils excluent tout hommage et toute célébration. La famille, les amis et les proches ne disposent alors d'aucun lieu public pour se réunir et se recueillir. À défaut, ils optent pour la salle de cérémonie des pompes funèbres ou du crématorium ou encore le domicile du défunt ou d'un proche. Parfois même, le seul moment de réunion se trouve être au cimetière lors de l'inhumation. La possibilité d'organiser des cérémonies républicaines, dans un lieu noble et digne, permettrait de marquer la solennité du moment et d'honorer le défunt en sa qualité de citoyen. Au-delà des funérailles, pourraient aussi être organisés dans ce lieu des parrainages ou baptêmes républicains. Elle a d'ailleurs proposé qu'un tel lieu soit créé à Bordeaux, dans le Temple des Chartrons, désaffecté depuis 30 ans. Une proposition de loi instituant des funérailles républicaines a été déposée sur ce sujet en date du 9 décembre 2014 et demeure en attente. Elle souhaite donc connaître sa position sur la possibilité de ces cérémonies républicaines et ses intentions sur la mise à disposition de lieux appropriés dans chaque commune.
Réponse émise le 9 juin 2015
L'organisation d'obsèques civiles relève du libre choix de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ces obsèques sont régulièrement organisées aujourd'hui, dans une chambre funéraire ou un crématorium, si les lieux disposent d'une salle dédiée à cet effet. Les familles sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que cette occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Cependant, il demeure loisible aux communes, dans le cadre de leur politique de valorisation de leurs équipements, de solliciter des sommes modiques pour l'utilisation de la salle communale aux fins d'organisation d'obsèques. Aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par un organisme de cette nature, habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit. Ces dispositions étant susceptibles de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition de salle, à titre gratuit ou par une contribution peu onéreuse, par les communes en vue d'obsèques civiles, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation funéraire sur cette question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.