Yves Daniel
Question N° 75216 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 mars 2015
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. Depuis 2006, les vols dans les exploitations agricoles françaises ont augmenté de 66 %. Près de de 10 000 vols - matériel, fourrage, animaux, vins - sont ainsi enregistrés tous les ans, sans compter les vols de tracteurs ou de carburant. Forts de ce constat et alertés à plusieurs reprises par la profession, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé, en février 2014, conjointement avec le ministère de l'Intérieur, un plan d'action pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan visait, entre autres, à développer des moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées et à renforcer des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. Il prévoyait également la mise en œuvre avant mai 2014 de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si l'ensemble des plans départementaux sont effectifs à ce jour et leurs résultats, notamment en Loire-Atlantique, et, d'autre part, connaître le premier bilan global, - qui était attendu pour septembre 2014 - de ce plan d'action.
Réponse émise le 16 juin 2015
Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation très mobile. Si les vols d'engins ou de récoltes à grande échelle sont le fait d'une criminalité structurée et spécialisée, les vols d'outillages, de métaux, de bois, de carburant relèvent davantage d'une délinquance locale ou régionale qui n'est pas spécifique au milieu agricole. Le 13 février 2014, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la forêt ont présenté un plan d'action pour lutter contre les phénomènes de délinquance qui touchent le monde agricole. Ce plan s'appuie sur les mesures suivantes : - Mise en oeuvre de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaborés à partir d'un constat local, partagés avec les différents représentants du monde agricole, ces plans permettent de définir les axes d'efforts à produire (prévention, protection et intervention) adaptés à chaque territoire. Les référents et correspondants sûreté, pleinement intégrés dans le domaine de la prévention, peuvent être sollicités par les exploitants agricoles afin de leur proposer, à travers des consultations ou diagnostics de sûreté, des solutions techniques préventives simples pour limiter les risques de vols ; - Renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. La mise en oeuvre des plans départementaux s'est traduite dans 30 départements par la signature de conventions avec les acteurs du monde agricole (chambre d'agriculture, FDSEA, ...). Afin d'encourager de telles initiatives au plan local et de renforcer le partage d'informations, le directeur général de la gendarmerie nationale et M. Xavier Beulin, président de la FNSEA, ont signé une convention nationale de partenariat le 24 juillet 2014. Parallèlement, 36 dispositifs d'alerte des agriculteurs par SMS ont été signées entre les groupements de gendarmerie et les chambres d'agriculture. La mise en oeuvre de ces conventions nécessite une véritable démarche partenariale et un engagement financier de la part des chambres d'agriculture. Enfin, ces plans départementaux prévoient des mesures visant à informer les exploitants agricoles, notamment par l'organisation de réunions publiques animées par les référents ou les correspondants sûreté ; - Développement de moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées. Il s'agit d'appréhender certains vols, manifestement commis par des bandes organisées, dans leur dimension nationale et internationale, pour permettre aux enquêteurs de démanteler les réseaux organisés qui en sont à l'origine. Cette action implique notamment un engagement fort de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI). Dans ce cadre, les instances judiciaires et policières internationales et le réseau des attachés de sécurité intérieure, présents dans de nombreux pays avec lesquels la collaboration est permanente, sont mis à contribution dans le même objectif. Les cellules anti-cambriolages (CAC) et les groupes d'enquête anti-cambriolages (GELAC) sont également sensibilisés pour détecter tout phénomène sériel émergent. Les effets conjugués du plan national de lutte contre la délinquance agricole mis en oeuvre par la gendarmerie et de la convention de partenariat entre la DGGN et la FNSEA de juillet 2014 portent leurs fruits. Ainsi, la diminution du nombre de vols sur les exploitations agricoles relevée depuis le début de l'année confirme une tendance amorcée en fin d'année 2014. En Loire-Atlantique, le plan national de lutte contre la délinquance agricole est mis en oeuvre par les autorités. Une convention de partenariat a été signée le 9 décembre 2014 entre la préfecture, le groupement de gendarmerie, la FDSEA 44, les Jeunes Agriculteurs et la chambre de l'agriculture. Un dispositif d'alerte via internet est également en place. Son élargissement à l'utilisation de SMS est à l'étude. Dans ce département, la prise en compte de ce phénomène par la gendarmerie s'est ainsi traduite par une baisse significative de -15,97 % des atteintes aux biens constatées en milieu agricole en 2014, par rapport à l'année 2013.
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