Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 75224 au Ministère des finances
Question soumise le 3 mars 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt de Ruyter (C-623/13) de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, duquel il doit être conclu que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. Cet arrêt autorise, dès lors, le remboursement intégral des sommes indûment prélevées. Il souhaite connaître les modalités précises de remboursement des non-résidents concernés par l'État afin de permettre la répétition rapide de l'indu au bénéfice des intéressés.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Dans l'arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que, compte tenu de l'objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. Ainsi, ne peuvent être assujetties aux prélèvements sociaux, dès lors que ceux-ci participent au financement de la sécurité sociale, toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires, c'est-à-dire les vingt-huit Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s'inscrivant dans le cadre d'une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d'Etat de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Ce n'est donc qu'après que la Haute Assemblée se sera définitivement prononcée que le Gouvernement sera en mesure de prendre les dispositions qui s'avéreront nécessaires.
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