Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 75246 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 3 mars 2015
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les clauses des gestionnaires de campings qui les lient aux propriétaires d'un mobil home situé sur leurs parcelles. En effet, au vu de nombreux témoignages, un juste équilibre des droits et obligations entre résidents et gestionnaires semble nécessaire. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions.
Réponse émise le 15 septembre 2015
L'hôtellerie de plein air connaît un développement significatif, avec plus de 105 millions de nuitées en 2014 et le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Grâce à la diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, l'hôtellerie de plein air touche tous les publics, séduits par la montée en gamme du secteur. Les résidences mobiles de loisirs (mobil home) sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national dont 200 000 louées et 100 000 appartenant à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL). Dans ce contexte, les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrain de camping ont pu faire naître certaines difficultés. La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, deux « contrats type » à usage facultatif et mis en place une commission de conciliation avec les consommateurs chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergement de plein air. Afin de mieux protéger le consommateur, l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année a été renforcée par le décret et l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ces deux textes apportent une réponse aux difficultés rencontrées par les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'informations à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Cette notice d'informations a pour objectif d'améliorer l'information précontractuelle des propriétaires de résidences mobiles de loisirs préalablement à la conclusion du contrat de location de l'emplacement à l'année. Enfin, l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air publié le 31 décembre 2014 vient renforcer l'information tarifaire des propriétaires d'hébergement de plein air. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'affichage des prix des prestations de service des terrains de camping ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et oblige les exploitants de ces établissements à remettre aux propriétaires d'un hébergement de plein air des informations précises préalablement à la conclusion d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Le Gouvernement est donc pleinement attentif au développement et à la structuration du secteur des hébergements de plein air au profit des clientèles françaises mais également internationales.
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