Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 75272 au Ministère du logement
Question soumise le 3 mars 2015
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de loi ALUR et l'expertise des SCOT dans un certain nombre des dispositions qui y sont liées. Ceci tout particulièrement concernant l'évolution du bâti existant et l'application immédiate d'un certain nombre de dispositifs. Ainsi les modifications entraînées par l'évolution des coopérations intercommunales, précisément en celles qui ont trait aux « zones blanches », impliquent une clarification quant à une coordination adéquate entre les différentes structures participant aux réflexions sur l'ouverture de l'urbanisation.
Réponse émise le 9 juin 2015
Dans le contexte actuel de modification des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). la loi ALUR a complété le code de l'urbanisme pour gérer les évolutions de ces périmètres et leurs conséquences sur les dispositions des SCOT applicables. Ainsi, lorsqu'un EPCI se retire d'un syndicat mixte compétent qui a élaboré un SCOT applicable, le périmètre du SCOT se réduit automatiquement d'autant, et les dispositions du SCOT sur l'EPCI sont abrogées : c'est ce qui est appelé couramment une « zone blanche ». Ceci s'explique par le fait que les élus de cet EPCI n'étant plus présents ou représentés au comité syndical, il paraît inenvisageable que les autres élus de ce comité puissent prendre des décisions concernant la gestion, le suivi et la mise en oeuvre du SCOT sur ce territoire. Lorsqu'un EPCI adhère à un syndicat mixte de SCOT applicable, le périmètre du SCOT s'étend automatiquement d'autant, mais le territoire de I'EPCI n'a pas été incorporé dans les études du SCOT : il n'est pas inclus dans le projet de territoire. De plus, les élus de cet EPCI n'ont pas pris part au vote sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du SCOT, et ses habitants n'ont pas été associés â la concertation obligatoire pendant toute la durée de l'élaboration du schéma. Le territoire de cet EPCI est donc considéré, là également, comme une « zone blanche », non couverte par les orientations et les objectifs du SCOT, jusqu'à la révision du schéma qui l'incorporera alors dans la réflexion sur le projet d'aménagement, sur son nouveau périmètre.
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