Georges Fenech
Question N° 75428 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 mars 2015
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la certification RGE, signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. Depuis septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d'aides financières pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir obligatoirement recours à un professionnel labellisé RGE. Outre que la conjoncture actuelle n'est pas véritablement favorable à la mise en chantier de ces travaux, très peu d'entreprises sont encore qualifiées. En effet, pour obtenir ce label, les professionnels doivent remplir plusieurs conditions : choisir le signe de qualité qu'il souhaite obtenir en fonction de son activité, suivre une formation agréée par domaine d'activité et constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité. Ces démarches et formations représentent un coût important pour les entreprises, particulièrement pour les PME et les TPE, créant de ce fait une distorsion de concurrence entre celles qui ont les moyens financiers et celles qui ne les ont pas. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement afin de permettre un accès simplifié à cette labellisation qui ne doit pas être une charge supplémentaire pesant sur la croissance, l'emploi et l'activité des entreprises du bâtiment déjà bien touchées par la crise.
Réponse émise le 21 avril 2015
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2015 a simplifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Son taux a été renforcé à hauteur de 30 % sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification « reconnue garant de l'environnement » (RGE) répondent à ces critères. Les exigences de qualification ont été regroupées autour de 8 catégories de travaux éligibles au crédit d'impôt comprenant notamment une pour les chaudières à condensation et une par technologie d'énergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur, forage). La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur, les références de réalisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. En ce qui concerne la formation exigée par filière, elle permet de former aux gestes le référent technique de l'entreprise de manière à maîtriser chaque technologie d'énergie renouvelable. Elle répond également aux dispositions de la directive n° 2009/28 qui impose le suivi avec succès d'une formation théorique et pratique dans le dispositif de qualité mis en place pour chaque filière renouvelable. Les références de réalisation sont demandées pour justifier de l'expérience au moment de la délivrance de la qualification et du maintien des compétences pendant la durée de qualification soit 4 références pour une durée de 4 ans. Quant à l'audit, il est nécessaire pour s'assurer du respect du dispositif de qualité et apporter au client final des garanties quant à la qualité des prestations réalisées. Ce dispositif de qualité recueille un certain succès puisque plus de 30 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines spécificités et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, des réflexions sont en cours avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification pour améliorer et simplifier les règles de qualifications sans baisser les exigences de qualité.
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