Jean-Louis Destans
Question N° 7547 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration de la journée de carence lors des congés maladie pour les agents de la fonction publique par la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie (hormis certains cas de congés). Or cette mesure est en contradiction avec les statuts particuliers de la fonction publique territoriale qui prévoit expressément qu'un fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris a annulé le mardi 5 juin 2012 la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique territoriale. Sans attendre de décision de justice, la SNCF a procédé de même. Il lui demande donc de clarifier la situation juridique confuse dans laquelle se trouvent les fonctionnaires et leurs employeurs.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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