Michèle Delaunay
Question N° 75488 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 mars 2015
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants des instituts régionaux du travail social (IRTS) à trouver un stage, obligatoire pour valider leur formation. En application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification mensuelle. Cela constitue une véritable avancée sociale à laquelle il ne faut pas déroger mais qui, faute de marges financières suffisantes des structures potentiellement accueillantes, rend difficile la recherche de stage. Ainsi, au sein de l'IRTS de Talence en Gironde, 26 élèves sur les 36 que compte la promotion d'éducateurs de jeunes enfants 2013 sont dépourvus de stage et l'ensemble de la promotion 2014 de moniteurs éducateurs (40 étudiants) ne trouve pas de terrain de stage pour leur stage de professionnalisation dont les dates sont du 4 mai 2015 au 26 janvier 2016. Cette situation ne peut être acceptée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage afin de permettre aux structures d'accueillir des stagiaires et de financer leurs gratifications.
Réponse émise le 7 juillet 2015
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a étendu la gratification des stagiaires de la formation initiale à tous les stages d'une durée supérieure à deux mois et quel que soit le lieu. Elle prévoit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par établissement ou la limitation du nombre d'étudiants par tuteur. Elle instaure également un minimum de rémunération revalorisé à 13,5 % du plafond de la sécurité sociale au 1er décembre 2015 et à 15 % au 1er septembre 2015. Ces dispositions ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui ménagent une large place à des périodes de mise en situation professionnelle au travers de stages. Une instruction visant à donner leur pleine visibilité à l'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation avec les services régionaux chargés de la cohésion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les représentants des établissements de formation (UNAFORIS). Elle sera très prochainement diffusée. Cette instruction prévoit des dispositions visant à faciliter le parcours de formation des étudiants en travail social et leur permettre de se présenter à la certification. Elle fera l'objet d'une large diffusion et les structures d'accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certaines d'entre elles à s'engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd'hui de ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l'ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3M€, géré par les agences régionales de santé (ARS) d'une part, et les directions régionales de la jeunesse, sports et de la cohésion sociale(DRJSCS) de l'autre. Ce fonds a pour vocation d'apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises à l'obligation de gratifier les stagiaires et documentant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont été adressées aux DRJSCS à qui il a été demandé, en lien avec les ARS et par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation, d'identifier les structures susceptibles d'y avoir recours. Ce fonds est reconduit pour 2015.
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