Jacqueline Fraysse
Question N° 75513 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 mars 2015
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les centres dentaires associatifs. Encadré par le code de la santé publique, ces centres sont censés mener « des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers ». Les centres dentaires associatifs doivent ainsi élaborer un projet de santé incluant « des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique ». Concrètement, en vertu de la liberté d'installation qui régit la médecine ambulatoire, un simple agrément auprès de l'ARS est nécessaire pour ouvrir un tel centre dentaire sous statut associatif. Cet agrément est délivré, sous la forme d'un récépissé, sur présentation d'un projet de santé qui précise notamment « les objectifs et l'organisation du centre de santé au regard notamment des populations et des pathologies prises en charge, des problématiques de santé du territoire, des professionnels concernés, des modalités de la continuité des soins, de la coordination des soins et, le cas échéant, de la participation des médecins du centre à la permanence des soins. Il tient compte en particulier de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge ». Lorsqu'ils sont créés et gérés par un organisme sans but lucratif, ces centres dentaires, à l'instar de toute association, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale), pour autant que leur activité soit reconnue comme étant non-lucrative en fonction d'un certain nombre de critères définis par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 : caractère intéressé ou non de sa gestion ; existence ou non d'un secteur d'activité concurrentiel ; exercice de l'activité de l'organisme dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le service proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité faite. Les centres dentaires associatifs, au même titre que les centres de santé municipaux, ont donc un rôle à jouer pour favoriser l'accès aux soins, notamment dans les zones géographiques comptant un nombre insuffisant de praticiens en secteur 1, ou concernant les prothèses dentaires, onéreuses et très mal remboursées. Cependant, pour quelques centres dentaires associatifs, plusieurs abus ont été constatés, à propos de la pertinence et de la qualité des soins, concernant le recours à la publicité, voire le détournement du statut associatif pour échapper à l'impôt. Elle lui demande donc quels sont les moyens mis en œuvre pour vérifier que les centres dentaires associatifs respectent les critères de non-lucrativité.
Réponse émise le 3 mai 2016
La création des centres de santé est, aux termes de la législation en vigueur, uniquement subordonnée au dépôt auprès du directeur de l'agence régionale de santé (ARS), par le gestionnaire du centre, du règlement intérieur et du projet de santé. L'ARS n'est donc pas tenue d'effectuer un contrôle a priori comme cela était le cas antérieurement. En revanche, en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins, la loi reconnaît la compétence du directeur général de l'ARS pour suspendre partiellement ou totalement l'activité du centre tant que les mesures permettant de remédier à ces manquements n'ont pas été prises par le gestionnaire du centre. Par ailleurs, des contrôles sont menés depuis 2013 par la caisse nationale d'assurance maladie afin de vérifier la régularité des activités dentaires au sein des centres de santé. Ces contrôles ont abouti à la mise en évidence d'irrégularités dans un certain nombre de cas, donnant lieu à diverses mesures correctrices. L'actualité de ces dernières semaines a mis en lumière un certain nombre de dérives. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé de renforcer le contrôle de ces centres par les ARS et d'organiser, sans délai, un point de situation avec l'Ordre des chirurgiens-dentistes et le ministère de la Justice pour étudier les possibilités de renfoncer les sanctions contre les structures en infraction.
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