Marie-Line Reynaud
Question N° 75528 au Ministère de l’action
Question soumise le 10 mars 2015
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. L'article 100-1 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Elle souhaite donc connaître les évolutions envisagées concernant le remboursement des décharges d'activités de services, limitées actuellement aux seuls établissements affiliés.
Réponse
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