Philippe Goujon
Question N° 75565 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 mars 2015
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-en-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, il lui demande si l'État envisage de leur apporter une aide visant à remettre les lieux en état et à reprendre une activité économique au plus vite et, le cas échéant, quelle forme prendra celle-ci.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Il n'existe pas de régime particulier, ni de fonds spécifique relatif à la réparation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme, à l'instar de ce que prévoit la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour la réparation intégrale des dommages personnels résultant des mêmes actes, qui est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). La loi précitée prévoit d'ailleurs que les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les propriétaires et exploitants, victimes de dommages matériels résultant d'un acte terroriste doivent donc saisir leurs compagnies d'assurance pour en obtenir la réparation. En revanche, la réparation des dommages matériels imputables aux opérations de police judiciaire liées à des actes terroristes (dégâts matériels résultant de l'intervention des forces de l'ordre ou perte d'exploitation ou de salaires liées au bouclage d'un site…) relève du ministère de la justice, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
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