Eva Sas
Question N° 75648 au Ministère de la culture
Question soumise le 10 mars 2015
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contenu de la loi portant simplification de la vie des entreprises et plus particulièrement sur les revendications des guides-conférenciers. Ce texte, adopté en lecture définitive au Sénat le 20 décembre 2014, permet de supprimer, par ordonnance, la carte professionnelle obligatoire de guide conférencier pour lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Mme la députée rappelle que cette carte garantit un haut niveau de connaissances, ainsi que la maîtrise d'au moins une langue étrangère. D'autant plus que de nombreux critères sont nécessaires pour l'obtenir à l'heure actuelle, notamment la possession d'un casier judiciaire vierge et d'un diplôme national de guide-conférencier. Ainsi, la suppression de cette carte permettra à des personnes détenant une licence ou un master sans avoir suivi un cycle de formation spécialisé sur le patrimoine de la France de s'inscrire à ce registre. Une analyse de ce secteur laisse également craindre l'entrée de tours-opérateurs, employant entres autres des stagiaires, ou des jeunes étudiants étrangers, dans un champ de compétences qu'ils ne maîtrisent que partiellement. Parallèlement, les guides conférenciers, qui ne sont pas en situation de monopole, ont des difficultés à vivre de ce métier. Ce texte risque de précariser une profession déjà fragile. La déréglementation de la profession risque ainsi d'avoir des répercussions négatives telles que la baisse de la qualité des prestations, la diminution du revenu des guides-conférenciers, l'atteinte à la qualité du tourisme français, alors que les guides-conférenciers sont des acteurs majeurs de la vie touristique et culturelle française. Elle attire donc son attention sur la nécessité d'évaluer précisément les impacts de la réforme, de clarifier les intentions du Gouvernement et d'engager sur ces bases un dialogue nécessaire avec les organisations professionnelles.
Réponse émise le 30 juin 2015
Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement par le ministère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.