Françoise Descamps-Crosnier
Question N° 75965 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 17 mars 2015
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 19 février 2007 rendant l'action sociale obligatoire pour les agents territoriaux. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Dans son rapport du 6 février 2007, le rapporteur de la commission des lois regrettait à juste titre « que les agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ne relèvent pas de la catégorie des établissements publics locaux, aient été omis. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de faire bénéficier de l'action sociale tous les agents territoriaux, cet oubli devrait être réparé pour éviter que plus de 120 000 agents intercommunaux soient écartés du dispositif ». Eu égard aux réformes engagées dans le champ des collectivités territoriales et celles à venir relatives à la fonction publique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'extension des dispositions relatives à l'action sociale aux agents des établissements publics de coopération intercommunale.
Réponse émise le 4 août 2015
L'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale en faveur de leurs agents, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, cet article crée dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui dispose que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ». Il est envisagé de modifier la rédaction de l'article 88-1, afin d'y inclure sans ambiguïté les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément à la volonté du Gouvernement d'instituer un droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux. En outre, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), des garanties supplémentaires sont apportées aux agents des EPCI en matière d'action sociale. Ainsi, l'article 69 de cette loi a créé un article L. 5111-7 dans le code général des collectivités territoriales qui impose l'ouverture d'une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au-moins cinquante agents.
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