Philippe Houillon
Question N° 75987 au Ministère des finances
Question soumise le 17 mars 2015
M. Philippe Houillon alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer l'impôt société, la TVA et leurs liasses fiscales. Si, à titre dérogatoire, les centres des impôts ont accepté de recevoir des déclarations « papier », il semblerait que cette possibilité ne soit plus envisageable et qu'à défaut de pouvoir télétransmettre ces déclarations, l'imposition serait majorée. Or nombre d'entrepreneurs, soit qu'ils n'ont pas le matériel adéquat, soit qu'ils sont handicapés, ne sont pas en mesure de faire seuls cette télétransmission. L'application stricte de cette mesure de simplification, malgré les économies certaines qu'elle induit, a pour conséquence d'exclure et de pénaliser notamment les entrepreneurs n'ayant pas accès à internet du fait par exemple d'un handicap. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé un régime dérogatoire au bénéfice de ces entrepreneurs.
Réponse émise le 11 août 2015
La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement étendu l'obligation de recours obligatoire aux téléprocédures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. A compter des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations n° 1330-CVAE. Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler cet impôt. Les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles démarches fiscales. Dans cette optique, en plus de toutes les mesures d'accompagnement existantes, la DGFiP a mis à la disposition des usagers professionnels dans chaque service des impôts des entreprises un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place pour déclarer et payer son impôt. Dans les cas où cet accompagnement personnalisé ne serait pas suffisant pour permettre à tous les usagers de remplir leur obligation de télétransmission, notamment pour ceux qui éprouvent des difficultés particulières face à ces nouveaux modes de transmission, les services des impôts des entreprises, après étude des motifs de la demande, pourront faire preuve de souplesse dans l'application des pénalités encourues pour non respect du recours obligatoire aux téléprocédures.
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