Patrick Mennucci
Question N° 76011 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mars 2015
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement des aides au logement. Celles-ci sont normalement versées à terme échu. Concernant les familles en situation de grande précarité économique, qui entrent dans un nouveau logement, les aides ne seront pas versées le premier mois. Si elles bénéficient d'aides du fonds de solidarité logement (FSL), celles-ci peuvent être versées effectivement avec plusieurs semaines de décalage. Il souhaite donc savoir si un dispositif « relais » leur permettrait de faire face aux échéances avant tout régularisation de l'aide à recevoir.
Réponse émise le 15 décembre 2015
L’ensemble des prestations familiales et les aides personnelles au logement sont versées à terme échu. Ce principe peut donner à l’allocataire le sentiment de subir un décalage entre la charge qu’il doit assumer et la date du versement de la prestation. Néanmoins, pour les aides personnelles au logement, ce décalage n’existe qu’au premier versement. Il n’intervient en effet que pour une première demande. Ainsi, les changements de situation impliquant le passage d’une aide personnelle (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnelle au logement) à une autre n’entraînent aucune interruption dans les versements de ces aides. Au surplus, il n’existe aucun décalage pour les occupants de logements sociaux puisque le loyer y est versé également à terme échu. En outre, en règle générale, dans ces logements, l’allocataire n’acquitte que la part de loyer nette de l’aide personnalisée au logement qui est versée directement au bailleur. Par ailleurs, les familles en difficulté ont la possibilité de demander l’intervention d’un travailleur social de la caisse d’allocations familiales pour résoudre les difficultés rencontrées, le cas échéant au moyen d’une aide financière individuelle du fonds d’action sociale.
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