Régis Juanico
Question N° 76085 au Ministère du travail
Question soumise le 17 mars 2015
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les responsables des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) de la Loire quant aux conséquences de la réforme de l'insertion par l'activité économique. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), cette réforme tend à harmoniser les financements de l'État entre les différents types de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) via la généralisation de l'aide au poste. La réforme implique également le passage du contrat unique d'insertion (CUI) - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - au contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) pour les ACI. À travers cette réforme, le Gouvernement avait souhaité un mode de financement plus simple, favorisant la coopération des financeurs pour mieux ajuster le parcours et l'accompagnement aux difficultés réelles des personnes. Après l'État, le principal financeur des ACI est le conseil général, dont les subventions représentent en moyenne 28 % des aides perçues par les ACI. Or chaque conseil général est autonome dans la définition de sa politique de soutien à l'insertion par l'activité économique. Ainsi, dans la Loire, le conseil général a fait le choix de diminuer ses aides pour l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) employés dans des ACI, justifiant cette décision par la baisse des dotations de l'État. De ce fait, les ACI de la Loire, déjà fragilisés par les conséquences de la réforme de l'IAE, se retrouvent confrontés à des difficultés financières menaçant la pérennité même de leurs activités. Certaines structures ont même été contraintes d'emprunter pour payer les salaires du mois dernier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre à des structures fragilisées par la réforme de maintenir leur niveau d'intervention en direction des publics les plus fragiles, en particulier en assurant les transitions de leurs modes de financement.
Réponse émise le 28 avril 2015
La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substituée aux aides antérieurement versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Son montant socle a été fixé pour correspondre au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat. Il est de 19 354 € à compter de l'année 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique, permettant ainsi de financer l'organisation spécifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement professionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères : les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats en terme de sorties de la structure. Pour l'année 2014, année de transition de la mise en oeuvre de la réforme, la part modulée a été fixée au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionnée par structure. La mise en oeuvre des différents critères en 2015 sera examinée par le CNIAE afin de proposer des modalités d'amélioration du système de modulation. Pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats à durée déterminée, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire pour plus de réactivité dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, des mesures destinées à garantir la continuité du cadre juridique de l'activité d'insertion et à assurer, dès le début de l'année, un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination définitive des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté, malgré les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont reçu plus de 70M€ de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le début de l'année.
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