Marie-Jo Zimmermann
Question N° 7610 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 octobre 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les commerçants doivent fournir une notice d'utilisation rédigée en français lorsqu'ils vendent un appareil électroménager, informatique ou autres. Or, de plus en plus souvent, certaines sociétés ne respectent pas cette obligation et renvoient l'utilisateur à la consultation d'un site internet ou, éventuellement, d'une disquette informatique fournie avec l'appareil. De plus, dans ces deux cas, l'information est souvent en anglais. Elle lui demande si ces pratiques sont conformes à la légalité et, le cas échéant, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures dissuasives pour sanctionner de telles carences.
Réponse émise le 15 janvier 2013
L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français mais ne précise pas qu'il doit être sur un support papier. Dans ces conditions, et dans un souci de respect de l'environnement, de plus en plus de marque proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. Toutefois, le recours à une notice d'utilisation à télécharger gratuitement ou sur CD fourni avec l'appareil est plus courant pour des produits issus des nouvelles technologies comme les smartphones, les tablettes tactiles, les appareils photo numériques, les jeux vidéos, les consoles de jeux, les logiciels, les baladeurs, que pour les appareils électroménagers. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, tout au long de l'année, des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.
4 commentaires :
Le 23/10/2012 à 12:27, Justin Certain a dit :
2012? Disquette? L'un des deux termes est anachronique. La notice d'utilisation en papier est elle-meme anachronique, inutilement destructrice d'arbres, et obsolete des sa publication. Car qui lit les notices ?
M. le ministre de l'économie et des finances devrait repondre en encourageant les societes a produire des notices d'utilisation a jour, disponibles librement en ligne et integrant la possibilite pour les utilisateurs de partager leurs difficultes et leurs solutions.
Encore une loi a contre courant pour brasser de l'air et eviter d'adresser des problemes serieux, et une question qui demontre l'indifference de Mme Marie-Jo Zimmermann sur les questions ecologiques, ou son ignorance de l'origine forestiere du papier dont elle veut imposer l'usage, pour des notices d'utilisation d'appareils voues a l'obsolescence.
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Le 23/10/2012 à 15:06, Coments a dit :
À l'heure actuelle, ne pas savoir lire l'anglais, utiliser l'outil information ou se former en autodidacte, c'est l'équivalent de l’illettrisme au siècle dernier. Quant à utiliser le terme de disquette dans une publication en 2012... ça montre une déconnexion du monde réel impressionnant pour une personne censé créer des lois pour notre société.
À l'heure actuelle, il se vent plus de livres numériques que de livre numérique, Facebook atteins le milliard d'utilisateurs. La vraie problématique à soulevé serait plutôt comment faire pour luter contre cette nouvelle forme d’illettrisme?
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Le 23/10/2012 à 16:06, bieber a dit :
Vu le commentaire 1,
Vu le commentaire 2,
Vu que j'adhère totalement à ces commentaires,
Je propose la destitution de Mme Zimmermann et de tout député ou ministre coupable d’âneries similaires, synonymes d'entrave à la bonne marche de la nation (...) !
Move forward !
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Le 23/10/2012 à 18:42, Brian stevens a dit :
C'est avec intérêt que je suis l'évolution des commentaires critiquant à dessein le zèle de Mme Marie-Jo Zimmerman. Mon attention est surtout porté sur la nature des mesures disuasives immaginées par Mme Zimmermann. Seront -elles sévères, et si oui, le châtiment porté jusqu'à l'intolérable, sera-t-il légal ou non ?
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