Jean-Pierre Gorges
Question N° 76125 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 mars 2015
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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains titulaires d'un PERCO. Ceux-ci quittent leur entreprise pour une nouvelle activité, avec la certitude de ne plus cotiser à ce PERCO, dont le montant diminue tous les ans par l'application de frais de gestion. Leur épargne s'éteint donc progressivement. Cette situation n'est pas visée par les cas anticipés de remboursement. Il lui demande si une modification de la réglementation, permettant un déblocage des fonds en cas d'extinction progressive de l'épargne par des coûts de gestion supérieurs aux intérêts serait envisageable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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