Véronique Besse
Question N° 76186 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mars 2015
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les artisans et commerçants concernant le Régime social des indépendants. Aujourd'hui, 6 millions de travailleurs indépendants relèvent du RSI. Or, au regard des milliers d'exemples relatés depuis plusieurs années, le RSI pose davantage de problèmes qu'il n'en résout. Le premier problème concerne les lourdeurs et les contraintes rencontrées par les commerçants et artisans mais aussi les professions libérales. Dans une conjoncture qui n'est déjà pas facile, ceux-ci doivent consacrer un surcroît d'énergie pour faire vivre leurs entreprises. Or, à l'heure de la simplification que l'on ne voit toujours pas venir, le RSI fait office de ralentisseur administratif et de ralentisseur économique. Depuis 2005, les indépendants consacrent un temps démesuré et à fonds perdus pour résoudre les problèmes administratifs engendrés par leurs cotisations au RSI, pour suivre les démarches afin d'être en règle ou encore pour faire des recours et corriger les erreurs. La plupart s'en plaint et la direction du RSI reconnaît publiquement qu'il y a beaucoup à faire. Le second problème est celui de sa fiabilité. Dossiers « envolés », erreurs dans les appels à cotiser, retards de paiement, surprises sur le montant des remboursements, absence de réponse, lenteurs administratives, les exemples ne manquent pas. En réalité, le RSI n'aide pas les artisans et commerçants, il les met régulièrement en difficulté. Le RSI coûte cher et rembourse peu. Il est devenu un poids de plus pour les indépendants. Depuis presque 10 ans, le RSI remplit tout le contraire des objectifs affichés d'un régime social qui devrait libérer du temps pour l'exercice du métier, libérer du poids de l'administration pour entreprendre, et ainsi contribuer à relancer l'économie tout en assurant l'avenir de ceux qui cotisent. En temps de crise, il apparaît plus que jamais essentiel d'aider les indépendants à se consacrer à leurs activités plutôt qu'à se perdre en démarches administratives et procédures. Jusqu'à maintenant, rien n'a été entrepris pour aider avec efficacité les indépendants face aux conséquences d'un fonctionnement défaillant du RSI. Devant ce constat d'échec, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour répondre véritablement aux enjeux de la protection des artisans et commerçants.
Réponse émise le 26 mai 2015
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.
2 commentaires :
Le 28/03/2015 à 12:00, thizy gilbert a dit :
bonjour
bravo pour la question,,, j ai des doutes sur la reponse!!!!!!!!!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 24/09/2015 à 17:44, jayolipo a dit :
Il faut aussi parler de réduire les jours de carence : En cas d'arrêt de travail, les travailleurs non-salariés devraient avoir 3 jours de carence , contre 7 jours aujourd'hui. ...
et aussi obtenir une dispense du paiement des cotisations provisionnelles de retraite de base, de retraite complémentaire, d’invalidité et de décès pendant l'arrêt de travail.
Des droits aligner sur ceux des salariés, et une retraite minimum aussi... UN ALIGNEMENT DES DROITS POUR TOUS ON COTISENT ENORMEMENT POUR PRESQUE RIEN EN RETOUR
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