Jean-Louis Gagnaire
Question N° 76359 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 24 mars 2015
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualification RGE des entreprises artisanales dont la mise en œuvre, notamment pour les plus petites, oblige à un cumul de qualifications rendu indispensable par l'impossibilité de se spécialiser sur une ou deux énergies. C'est particulièrement le cas en zone rurale où un artisan doit pouvoir répondre aux attentes diversifiées de ses clients sous peine de perdre de l'activité et du chiffre d'affaires qu'il n'arrivera pas à compenser eu égard à sa zone restreinte de chalandise. Par ailleurs les efforts à consentir sont identiques quelle que soit la taille de l'entreprise. Qu'il s'agisse d'une entreprise de plus de 20 salariés ou d'un artisan seul. L'effort n'est pas proportionnel et désavantage les plus petites structures alors que ce sont souvent celles qui ne peuvent pas se spécialiser. Enfin au regard du faible nombre d'installations réalisées dans chaque domaine d'énergie, l'entreprise doit régulièrement reprendre le chemin du centre de formation pour pouvoir garder le label RGE dans le domaine souhaité. Cela vient encore désavantager les petites structures au détriment des plus grandes. Le cumul de ces difficultés est de nature à accélérer la disparition de petites structures en incapacité de suivre le mouvement imposé par les règles édictées par les organismes de qualification. Pour certains de ces artisans, c'est ainsi près de 7, voire 8 qualifications à obtenir, avec les conséquences en termes de temps passé en formation, en montage de dossier et en coûts induits (formation partiellement remboursée, frais de dossier, audit). Des réflexions existent et sont d'ores et déjà portées par la CAPEB nationale dans le cadre d'un manifeste devant aboutir à une véritable simplification. Des mécanismes ont été développés dans le passé autour du gaz naturel et pourraient inspirer le secteur des énergies renouvelables. Cela ne viendrait pas à l'encontre de la qualité légitimement attendue par les clients et les pouvoirs publics qui soutiennent les efforts de rénovation énergétique. Au niveau du secteur, un consensus autour de la simplification tend à se dessiner. La difficulté réside dans le temps de la réforme de ce système : demander à des organismes, dont la raison d'être (et les ressources) est la qualification, de simplifier les mécanismes est affaire compliquée et nécessitera beaucoup de temps en groupe de travail, séminaire de réflexion, commissions d'arbitrage, comité de pilotage, comité technique En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions en faveur de l'accélération de ce travail de réforme des organismes tout en conservant la philosophie de l'écoconditionnalité.
Réponse émise le 22 septembre 2015
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner la montée en compétence des professionnels et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable et l'éco-prêt à taux zéro ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En outre-mer, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CITE. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les formations sont de plus encadrées par un arrêté depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement FEEBat (Formation aux économies d'énergie pour les entreprises et artisans du bâtiment) étant intégré dans leur mise en oeuvre pour en permettre le remboursement des frais aux artisans. Un système de réclamation et de sanction permet enfin de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. Afin d'atteindre l'objectif de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017, des mesures ont été prises afin de fluidifier l'accès aux signes de qualité « reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour les professionnels, sans pour autant en dégrader le niveau d'exigences. Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant d'assurer un délai de traitement de l'ordre d'un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Les mesures de simplification envisagées portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité afin de répondre à une exigence de baisse des coûts pour l'artisan. Un travail de simplification est encore en cours actuellement en partenariat avec les professionnels. Les pistes étudiées portent sur le regroupement des audits dans les métiers de l'enveloppe comme dans ceux des équipements de production d'énergie renouvelable et les organismes de qualification se sont engagés dans une démarche de simplification de la nomenclature des qualifications afin de donner de la lisibilité pour les entreprises du bâtiment. Les organismes de qualification étudient les rapprochements nécessaires afin de constituer un guichet unique simplifiant toutes les procédures pour les entreprises du bâtiment. Si certains points restent à préciser afin notamment de concilier simplification des procédures et maintien du niveau de qualifications des artisans, des décisions seront rendues dans les jours à venir et elles permettront une baisse des coûts d'accès à la qualification RGE pour les artisans. On compte par ailleurs environ 40 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnu garant de l'environnement » sur le territoire, cumulant ensemble 71 000 signes de qualité RGE, et quasi-également répartie entre les thématiques de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le lien internet : http ://www. renovation-info-service. gouv. fr/trouvez-un-professionnel. Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.
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