Jean Launay
Question N° 76453 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 24 mars 2015
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution et les carrières de la filière culturelle territoriale patrimoine-musées. Les conservateurs du patrimoine élaborent les projets d'action culturelle des musées, les mettent en œuvre et les évaluent dans le cadre de la politique culturelle définie par la collectivité. Ils animent une équipe, constituent la collection, l'inventorient, la conservent et la préservent, l'étudient, la documentent et participent à sa diffusion. Ils définissent ou participent à la définition des conditions scientifiques de conservation et de présentation des œuvres. Les attachés de conservation du patrimoine contribuent à faire connaître les collections par des expositions, des enseignements, des publications ou toute autre manifestation ayant pour objet de faciliter l'accès du public à la connaissance et à la découverte du patrimoine. Ils peuvent être nommés aux emplois de direction. Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur du patrimoine, les attachés de conservation ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement. Qu'ils soient attachés de conservation du patrimoine, conservateurs ou conservateurs en chef, les agents de catégorie A de la filière culturelle patrimoniale sont extrêmement désavantagés dans leur évolution de carrière par rapport aux autres filières territoriales, administrative et technique, et par rapport aux corps équivalents de la fonction publique d'état. Leurs carrières sont plus longues. Ils terminent à un indice brut inférieur à celui des autres filières et ont peu de possibilité de mobilité vers le cadre d'emploi supérieur par avancement ou promotion interne. Ce sont pourtant eux qui assurent la responsabilité scientifique de la très grande majorité des musées de France. Aussi, il lui demande quelles réponses elle compte apporter aux revendications de la filière culturelle territoriale patrimoine-musées.
Réponse émise le 4 août 2015
Les cadres d'emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale ont été construits, au-début des années 1990, par homothétie avec les corps de catégorie A relevant des ministères chargés de la culture et de l'enseignement supérieur et regroupant les fonctionnaires de l'Etat en charge de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine national. L'existence de corps et cadres d'emplois homologues permet de faciliter la mobilité entre les deux versants de la fonction publique, pour l'exercice de missions relevant d'une même famille de métiers. La catégorie A de la filière patrimoine et bibliothèques, dans chacun des deux versants, est structurée autour de corps et cadres d'emplois. Un premier niveau d'encadrement et d'expertise correspond au corps interministériel des bibliothécaires, et aux cadres d'emplois des attachés territoriaux de conservation et des bibliothécaires territoriaux. Ces corps et cadres d'emplois recrutant au niveau licence culminent à l'indice brut 801. Un second niveau d'encadrement et d'expertise correspond aux corps et cadres d'emplois de conservateurs, dont le grade de début culmine à l'indice brut 852. Cette architecture spécifique des filières culturelles de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale a conduit à ne pas procéder à la création d'un grade d'avancement culminant à l'indice brut 966, à la différence d'autres corps et cadres d'emplois relevant de la catégorie A et recrutant au niveau licence. L'analyse de la structure des effectifs de la filière patrimoine de la fonction publique territoriale permet en outre de constater que la promotion du cadre d'emplois de premier niveau vers le cadre d'emplois de niveau supérieur s'opère de manière assez fluide. Le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation représente en effet 66 % de l'effectif de la catégorie A de cette filière, contre 34 % pour le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. A titre de comparaison, au sein de la filière administrative, le niveau encadrement supérieur ne représente que 2 % des effectifs de la catégorie A. Enfin, s'agissant de la comparabilité des carrières des conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l'Etat et de ceux de la fonction publique territoriale, la fusion, en un seul corps, des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine intervenue à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-788 du 28 août 2013, a permis aux fonctionnaires de l'Etat d'accéder, par avancement de grade, à une rémunération indiciaire terminale relevant du groupe « hors-échelle C ». Sont éligibles à cet avancement, les conservateurs en chef justifiant d'un parcours professionnel diversifié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués. Les modalités selon lesquelles ces dispositions pourraient être transposées à la fonction publique territoriale devront faire l'objet d'une réflexion portant sur les conditions d'appréciation des critères d'éligibilité à l'avancement. En l'état actuel de la réglementation, les conservateurs territoriaux ne sont pas soumis à une obligation de mobilité fonctionnelle, contrairement aux conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l'État. Les questions relatives à l'architecture statutaire des corps et cadres d'emplois et à la comparabilité des carrières au sein des trois versants de la fonction publique sont abordées dans le cadre de la négociation que le Gouvernement conduit avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.
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