Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 76489 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 24 mars 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la précarité du statut des jeunes gens engagés au titre du volontariat international en entreprises (VIE). Le contrat de VIE prévoit un maximum de 30 jours de congés de maladie pour six mois. L'entreprise est autorisée à mettre fin de manière anticipée au contrat si le nombre de jours de congés de maladie devait excéder ces 30 jours. Pareille situation laisse les jeunes volontaires concernés sans ressource ni assurance, d'autant qu'aucune obligation de préavis n'est prévue. Au regard des charges pesant sur eux, notamment en termes de bail locatif, que l'on ne peut résilier instantanément, il apparaît nécessaire de prévoir une obligation de préavis en cas de rupture anticipée du contrat ainsi qu'une couverture sociale s'étendant aux frais médicaux courant au-delà de la rupture et résultant d'une détérioration de l'état de santé constatée avant celle-ci.
Réponse émise le 9 juin 2015
Business France assure aux VIE et à leurs ayants-droit le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au § 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. A ce titre, l'Agence souscrit un contrat auprès d'un organisme privé, APRIL International Expat. La couverture sociale du VIE est assurée dès le premier jour de sa mission jusqu'à la fin de volontariat et comprend les frais de santé, l'assistance rapatriement, la prévoyance, les risques spéciaux et la responsabilité civile. Les articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, prévoient « (qu') en cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa mission, le volontaire civil a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs », et que « dans le cas où, à l'expiration de ses droits à congé maladie (...), le volontaire se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat ». Les VIE sont informés de ces dispositions avant leur départ en mission (définies à l'article 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et reprises dans le guide pratique délivré lors de la journée d'intégration des VIE). Dans le cas où, à l'expiration des droits du VIE à congé de maladie, de maternité ou adoption, le VIE se trouvant dans l'incapacité d'exercer son activité, Business France, gestionnaire du dispositif VIE pour le compte de l'Etat, peut ainsi mettre fin à son volontariat. Même si aucun préavis n'est actuellement prévu dans ce cas, Business France étudie chaque dossier au cas par cas, en lien avec l'entreprise et le VIE, en tenant compte des situations et des contraintes de chaque partie. L'assurance contractée par Business France pour les VIE prévoit que, dans le cas où l'assuré en fin de mission est hospitalisé (dans un hôpital, une clinique ou un établissement de soins) lors de la cessation de ses garanties, les prestations directement liées à cette hospitalisation continuent à être prises en charge, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - que l'assuré demande à bénéficier de nouveau de ses droits à la sécurité sociale française (ou un régime de sécurité sociale européen équivalent) dans les meilleurs délais et fasse intervenir en premier lieu la sécurité sociale (ou son équivalent européen), - que la durée de l'hospitalisation, évaluée par le médecin conseil de l'assureur, doit être en adéquation avec la pathologie de l'assuré. A cet effet, il est précisé que le médecin conseil de l'assureur se réserve le droit de diligenter une expertise médicale afin de valider cette durée, - que le contrat d'assurance en cours ne soit pas résilié. En tout état de cause, les prestations cessent dès la fin de l'hospitalisation.
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