Arlette Grosskost
Question N° 76669 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 mars 2015
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts et 3 milliards provenant de la banque publique d'investissement. La France souhaite voir le guichet du plan d'investissement ouvert dès l'été afin de pouvoir identifier et préparer rapidement les projets éligibles. Selon le Gouvernement seraient concernés par ce plan les grands projets d'infrastructures, le financement des PME et start-up, la transition et l'efficacité énergétique ainsi que l'éducation et la formation. Elle lui demande, dans cette perspective de lui préciser la répartition envisagée entre les différents secteurs bénéficiaires.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Le plan de soutien à l’investissement, dit « plan Juncker » est la réponse que l’Union européenne (UE) entend apporter au constat désormais partagé d’un déficit d’investissement au sein de l’UE (l’investissement a chuté de 15 % dans l’UE du fait de la crise et il reste encore aujourd’hui 10 % inférieur à son niveau d’avant-crise). Ce déficit d’investissement ne résulte pas d’un manque de liquidités mais d’une prise de risque insuffisante de la part des opérateurs privés. Le plan Juncker est un projet ambitieux qui permettra de concrétiser la volonté politique à l’échelle européenne de mettre le soutien à la croissance au cœur de l’action communautaire. Le fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été créé par un règlement, dont l’adoption a été réalisée dans des délais très courts : la proposition de la Commission a été présentée le 14 janvier 2015, après négociation avec l’ensemble des acteurs concernés, et publiée au Journal officiel de l’UE le 1er juillet 2015. Le FEIS s’appuie en particulier sur un fonds de garantie abondé par l’UE, avec une gouvernance propre comportant un comité de pilotage fixant les politiques générales du fonds et un comité d’investissement composé d’experts et chargé de s’assurer de l’éligibilité d’un projet à la garantie du FEIS, avant son passage au conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement. Le règlement établissant le FEIS ne prévoit ni répartition géographique, ni répartition thématique a priori du soutien aux investissements, ni même de présélection des projets par les Etats membres. Toutefois, plusieurs priorités sectorielles sont identifiées dans le plan, autour des grands thèmes suivants : numérique, transition et efficacité énergétique, réseaux (transports, interconnexions…), recherche et innovation, éducation et formation, financement des petites et moyennes entreprises. Pour être éligible, un projet doit satisfaire à trois critères : - concourir à la réalisation d’un des objectifs de l’UE (ce qui renvoie notamment aux priorités sectorielles) ; - avoir une viabilité économique et technique (par exemple être en capacité de rembourser le prêt accordé) ; - déclencher des dépenses le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin 2019. Toutefois, afin d’éviter une trop grande concentration sur un certain secteur en particulier ou un sur un Etat-membre, un système de diversification sectorielle et géographique sera mis en place. Des limites de concentration seront établies par le comité de pilotage du FEIS et seront indicatives donc souples mais seront rendues publiques. Tout en restant cohérentes avec la logique de sélection qualitative de chaque projet, ces limites indicatives permettront de s’assurer d’un certain équilibre s’agissant des secteurs et des Etats-membres bénéficiaires. Les premiers projets sélectionnés, notamment pour la France, montrent la priorité accordée au financement de la transition énergétique et numérique de notre économie.
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