Philip Cordery
Question N° 76694 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mars 2015
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des langues acceptées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) pour les certificats d'existence. Les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Le formulaire de la CNAV prévoit la traduction en plusieurs langues : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien, portugais et turc. Le néerlandais ne figure pas parmi ces langues obligeant les pensionnés français résidant aux Pays-Bas ou en Belgique flamande à se rendre à leur consulat, puisque le certificat d'existence fourni par l'autorité locale n'est pas accepté par la CNAV. La convention de la Commission internationale de l'État civil (CIEC) relative à la délivrance d'un certificat de vie, que la France a signé à Paris le 10 septembre 1998 permettrait de reconnaître en France les certificats de vie délivrés par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce, le Portugal et la Turquie. Il souhaiterait savoir s'il est possible que la CNAV ajoute le néerlandais aux langues acceptées pour le certificat d'existence et si la France compte ratifier bientôt la convention de la Commission internationale de l'État civil relative à la délivrance d'un certificat de vie.
Réponse émise le 1er mars 2016
Les régimes français de retraite versent des pensions dans un grand nombre de pays à travers le monde. Etant entendu que les régimes de retraite sont matériellement dans l'impossibilité d'établir et de traiter des formulaires dans la langue de chacun de ces pays, celles des pays accueillant les plus grands contingents de pensionnés ont été traitées en priorité. Les formulaires ont donc fait l'objet d'une traduction en huit langues qui permettent de répondre à la plus grande partie des situations rencontrées. Compte tenu du nombre relativement réduit de pensionnés aux Pays-Bas (3129 retraités du régime général à fin 2014), il n'est pas envisagé pour l'instant d'ajouter le néerlandais sur les certificats d'existence. S'agissant de la Belgique, le Français est une des trois langues officielles et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'a pas connaissance à ce jour de difficulté concernant la compréhension du Français par les autorités belges. La France a signé la convention relative à la délivrance d'un certificat de vie le 10 septembre 1998. Cependant, aucune date de ratification n'est prévue à ce stade.
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