Philippe Baumel
Question N° 76702 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mars 2015
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante et plus particulièrement sur la situation des ex-salariés de la fonderie d'Autun dans le département de Saône-et-Loire. En effet les anciens salariés de la fonderie d'Autun, fermée en 2002, peinent à bénéficier de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante alors que ces derniers ont manifestement été exposés aux poussières d'amiante. L'association de sauvegarde et de valorisation de la fonderie d'Autun s'est fortement mobilisée et pensait obtenir gain de cause auprès de la CARSAT Alsace Moselle après la parution de l'arrêté du 5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à la l'allocation susmentionnée. Cet arrêté ajoute en effet à la liste des établissements la compagnie internationale de chauffage devenue Baxi France. Pendant près de 14 ans (de 1985 à 1999) les anciens salariés de la fonderie d'Autun ont travaillé au sein de l'entité juridique Baxi France. Aujourd'hui environ 50 anciens salariés de la fonderie d'Autun attendent de bénéficier l'allocation de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire préciser cet arrêté ou donner instructions aux services compétents pour que les anciens salariés de la fonderie d'Autun (ayant travaillé pour Baxi France) puissent sans retard bénéficier de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
Réponse émise le 19 janvier 2016
L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié dispose que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est versée sous certaines conditions aux salariés et anciens salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage et de flocage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel. A l'heure actuelle, la fonderie d'Autun ne figure pas sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA. Le fait que des salariés de cet établissement soient intervenus, en tant que salariés d'une entreprise extérieure par exemple, dans l'établissement « compagnie internationale de chauffage » devenu « BAXI France », inscrit par arrêté du 2 novembre 2013 sur cette liste pour la période 1983-2005, n'emporte pas attribution automatique de l'ACAATA aux intéressés. L'établissement « fonderie d'Autun » doit être inscrit en tant que tel sur la liste. Il appartient aux anciens salariés de cet établissement qui le souhaitent de solliciter cette inscription auprès de la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA est conditionnée au fait que l'exercice des activité de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présente un caractère significatif. Ce caractère est apprécié au regard notamment de la fréquence des activités susmentionnées et de la proportion de salariés qui y ont été affectés.
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