Guillaume Garot
Question N° 76760 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 mars 2015
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution du permis de conduire pour les candidats au permis poids lourd dans le cadre d'un titre professionnel, en contrat de professionnalisation notamment. Actuellement et depuis la dématérialisation du permis de conduire, là où auparavant le candidat pouvait, le jour même de la réception de son diplôme, se déplacer à la préfecture de son département pour « valider » son permis et obtenir un titre provisoire l'autorisant à conduire, ce candidat doit aujourd'hui, en l'absence de titre provisoire, attendre plusieurs semaines avant de pouvoir conduire, et donc travailler. Ce délai pouvant atteindre cinq semaines crée une situation de blocage pour le candidat concerné qui n'est pas en mesure de travailler, et décourage les entreprises impliquées dans un contrat de professionnalisation qui doivent rémunérer des salariés qu'elles ne peuvent pas faire travailler. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre l'octroi d'un titre provisoire permettant de conduire, dès l'obtention du titre professionnel.
Réponse émise le 31 mai 2016
Les conditions d'attribution du permis de conduire pour les candidats au permis poids lourds dans le cadre d'un titre professionnel font l'objet d'une attention particulière par les services de l'Etat. La délivrance du permis de conduire comprend des délais incompressibles liés à la phase d'instruction par les services préfectoraux et à la confection même du permis de conduire sécurisé. Cependant, afin d'éviter les situations préjudiciables en raison des délais, des mesures sont prises en termes d'instruction aux services compétents pour qu'une attention particulière soit apportée aux traitements des demandes de permis émanant des professionnels ou aspirants professionnels de la route. Ainsi, dès 2013, une instruction a été communiquée aux Préfet de Police et préfets départementaux pour procéder, le plus rapidement possible, à l'enregistrement des demandes des conducteurs professionnels et des titulaires d'un titre professionnel. Cette instruction a été rappelée aux préfets lorsque des dysfonctionnements ont été constatés. Il n'est pas prévu de créer un nouveau document avec la délivrance d'un titre provisoire dans l'attente du titre sécurisé en raison de la lutte contre la fraude. En effet, un titre provisoire n'offrirait pas les garanties suffisantes et similaires au format sécurisé européen.
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