Hervé Morin
Question N° 7678 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le débat public actuel portant sur l'interdiction d'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique. La loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique prévoit, en son article 2, la constitution d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, laquelle devra évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Les travaux de la Commission devraient également permettre de découvrir si les réserves potentielles en gaz de schiste sont réellement présentes dans notre sous-sol. Cette commission ayant été créée par un décret de mars 2012, il appartient désormais au Gouvernement d'en désigner les membres. Aussi, il lui demande le calendrier de mise en place de la commission afin qu'un rapport d'évaluation puisse être rendu.
Réponse émise le 2 septembre 2014
À l'heure actuelle, le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret en Conseil d'État du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.
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