Frédéric Lefebvre
Question N° 76815 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 24 mars 2015
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français établis hors de France en matière de succession. Sous réserve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatriés aux États-unis, sont aujourd'hui confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France et souhaiteraient être plus amplement informés sur les règles fiscales applicables en la matière, notamment afin d'éviter les doubles impositions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les règles applicables et lui préciser les dispositions relatives à ce sujet figurant dans la convention fiscale signée entre la France et les États-unis.
Réponse émise le 7 mars 2017
Aux termes des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l'ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France qui faisaient partie de son patrimoine au jour de son décès sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTO) en France. C'est son patrimoine mondial qui est imposé. Les dispositions de la convention entre la France et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions et les donations du 24 novembre 1978 modifiée attribuent à la France, de même, un tel droit d'imposer. Par ailleurs, la convention permet également à chaque Etat d'imposer, lorsqu'ils sont situés sur son territoire, les immeubles et les biens meubles corporels, autres que le numéraire, qui ne font pas partie de l'actif d'un établissement stable dans l'autre Etat. Enfin, si la France est le lieu du domicile du défunt, elle élimine la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt américain payé dans la limite de la quote-part des droits de succession français, calculés avant toute imputation, correspondant au patrimoine imposable aux Etats-Unis conformément à la convention fiscale. Des règles particulières sont prévues dans le cas où le défunt est de nationalité américaine. Enfin, des informations complémentaires sur la législation américaine peuvent être obtenues auprès de l'Internal Revenue Service.
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