Christian Jacob
Question N° 76822 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 24 mars 2015
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la circulation occasionnelle des trains historiques sur le réseau ferré français national. L'article 29 de l'arrêté du 19 mars 2012 stipule que « les infrastructures ferroviaires et les matériels roulants en exploitation sur le réseau ferré national à la date de publication du présent arrêté sont réputés satisfaire aux exigences les concernant. Ils peuvent servir de système de référence à tout nouvel équipement d'infrastructure ou matériel roulant, sans préjudice des mises à niveau rendues nécessaires par l'évolution du contexte réglementaire ou d'exploitation ». Plusieurs associations sont propriétaires et entretiennent des autorails qui n'avaient pas reçu l'agrément de la SNCF en mars 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela empêche le cas échéant leur circulation sur le réseau français national.
Réponse émise le 24 novembre 2015
L'exploitation de trains touristiques et historiques sur voies ouvertes à la circulation publique, sur le réseau ferré national, est une activité extrêmement positive pour valoriser les territoires, et qui doit être soutenue et encouragée. Cependant, son développement même nécessite de très fortes garanties en matière de sécurité. Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national sont précisément destinées à contribuer à la sécurité en admettant que seuls les matériels roulants déjà exploités en France - et validés, à l'origine, d'après des procédures internes de la SNCF - sont autorisés à circuler sans refaire toute la procédure conçue pour les matériels neufs. Bien entendu, il ne saurait être exigé que le matériel correspondant, ni un matériel identique, ait effectivement circulé le 28 mars 2012, jour de publication de l'arrêté au journal officiel. Mais il est nécessaire qu'il ait effectivement été en service et autorisé à circuler à cette date. De nombreux trains touristiques relèvent de cette catégorie. Cependant, de nombreux matériels, notamment à vapeur, qui n'ont pas circulé depuis les années 60 ont un potentiel touristique, et certaines locomotives qui sont aujourd'hui dans des musées peuvent être remises en service. Mais l'évolution d'un matériel non utilisé sur une durée aussi longue est un sujet techniquement mal connu, et il paraît donc difficile de les faire bénéficier d'une procédure automatique de reconnaissance, surtout s'il s'agit de trains amenés à transporter des passagers, ou à croiser d'autres trains en exploitation conventionnelle. C'est la raison pour laquelle, au-delà de l'application de l'article 29 de l'arrêté précité, un article 29 bis a été ajouté par arrêté du 25 août 2015 modifiant celui du 19 mars 2012, prévoyant une procédure spécifique pour les trains touristiques ou historiques ne relevant pas de l'article 29. Cette procédure permet de valider la circulation des trains tout en garantissant la sécurité.
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