Sophie Dessus
Question N° 76956 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 31 mars 2015
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants, en particulier en milieu rural, dans le contexte actuel de disparition du comité professionnel de la distribution de carburants. Le CPDC avait pour mission de financer des travaux de mise aux normes environnementales ou encore de modernisation des points de vente, avec pour finalité le maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. À la suite de l'annonce de cette disparition, fin 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne de substitution serait trouvée, à travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or il apparaît que les critères d'éligibilité, trop restrictifs, excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. Par le passé, la baisse continue des crédits alloués au CPDC, couplée à la concurrence accrue de la grande distribution, a déjà conduit à la disparition de milliers de détaillants, de sorte qu'il ne reste plus que 6 000 stations-service traditionnelles en France, contre 34 000 en 1985. En milieu rural, celles-ci jouent pourtant un rôle considérable. Par ailleurs, en l'absence d'aides pour la dépollution après fermeture, il est à craindre que ces commerces laissent place à des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes. À l'heure où les stations-service indépendantes ont besoin de se moderniser et pourraient être utilisées pour le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces commerces de proximité.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'economie sociale et solidaire, compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEME). Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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