Paola Zanetti
Question N° 76997 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 mars 2015
Mme Paola Zanetti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la possibilité d'harmoniser sur le plan européen l'âge limite du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Certains débiteurs estiment qu'en fixant un âge limite de versement d'une pension alimentaire, comme c'est le cas dans plusieurs pays de l'Union européenne, on pourrait éviter une forme d'abus chez un certain nombre d'enfants majeurs qui s'inscrivent par exemple en université sans réellement suivre leurs études pour continuer encore à percevoir passé l'âge de 25 ans une pension alimentaire. Elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le code civil en ce sens tout en préservant les obligations des deux parents à subvenir aux besoins d'éducation de l'enfant.
Réponse émise le 14 juin 2016
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Aussi, tant que l'enfant est mineur ou, après sa majorité, tant qu'il n'a pas encore acquis son autonomie financière, notamment en raison de la poursuite d'études, les parents ont, à son égard, une obligation d'entretien et d'éducation. Plus large qu'une simple obligation alimentaire, elle se fonde sur le lien de filiation et vise à assurer à l'enfant les conditions nécessaires à son développement et à son éducation. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur est subordonnée à la poursuite assidue d'études sérieuses par l'enfant majeur et l'existence d'un projet professionnel. Lorsque l'obligation d'entretien et d'éducation a cessé, le régime général de l'obligation alimentaire s'applique, supposant la preuve par le demandeur de son état de besoin. Un régime similaire des obligations alimentaires versées aux enfants majeurs se retrouve dans la majorité des Etats membres de l'Union Européenne, et notamment en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni, en Finlande, en Grèce ou encore en Italie. Ce régime est adapté à la situation actuelle de nombreux jeunes adultes, qui poursuivent des études de plus en plus longues et rencontrent des difficultés à trouver un premier emploi stable. Il n'est donc pas envisagé de modifier les textes en vigueur.
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