Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 77041 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 31 mars 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les jeunes gens engagés au titre du volontariat international en entreprises (VIE) en matière de couverture sociale. Le contrat de VIE prévoit obligatoirement la couverture V.I. Business France, gérée par l'assurance maladie privée « APRIL International Expat ». L'assurance ne couvre pas les frais d'hospitalisation d'urgence et toute hospitalisation est soumise à un accord préalable, sans lequel les assurés doivent supporter une pénalité financière élevée. De plus cette assurance ne prend en charge que les médicaments remboursés par la sécurité sociale française, liste ignorée des médecins étrangers à l'origine de la prescription. Une grande partie des frais médicaux ne sont alors pas remboursés et demeurent à la charge du jeune patient ce qui peut entraîner des soins élevés en fonction du pays dans lequel le VIE se trouve. Afin d'assurer une prise en charge médicale au moins égale à celle des Français restés en France, il est plus que nécessaire d'adapter la couverture maladie des VIE, dont l'essence même est de vivre à l'étranger, aux circonstances particulières du recours aux prestations médicales de leur pays de résidence.
Réponse émise le 9 juin 2015
Business France, qui gère le dispositif de volontariat international en entreprises (VIE) pour le compte de l'Etat, assure aux volontaires et à leurs ayants-droit, sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au § 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. Il assure en outre le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. A ce titre, l'Agence a souscrit un contrat d'assurances groupe avec un organisme privé, April International Expat, qui prévoit une couverture sociale complète aux VIE et à leurs ayants-droit qui concernent les frais de santé, l'assistance rapatriement, la prévoyance, les risques spéciaux et la responsabilité civile. Un guide pratique présentant l'ensemble de la couverture sociale des VIE et de leurs ayants-droit est adressé aux volontaires avant leur départ en mission, qui peut être consulté sur le site d'April International Expat.
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