Philippe Cochet
Question N° 77052 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 31 mars 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions de la loi du 13 janvier 2013 dite loi SRU et les pénalités qu'elle met à la charge des communes n'atteignant pas les seuils de logements sociaux qu'elle fixe. En même temps que le relèvement du nombre de logements sociaux qui doivent atteindre 25 % du parc immobilier à l'horizon de 2025 et l'accélération du rythme de cette réalisation, la loi SRU renforce les sanctions financières pour les communes qui ne réalisent pas ces objectifs et ce quelle que soit la raison de cette carence. En effet, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dotées en subventions, et n'ont alors tout simplement pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Avec le système existant, elles se voient donc doublement pénalisées (tarissement des subventions et application des pénalités). Ainsi, toutes les communes considérées comme « déficitaires » en logements sociaux, doivent s'acquitter chaque année du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et dont le montant s'est sensiblement accru depuis 2013 en raison de l'augmentation de la base de calcul, passée de 20 % à 25 %. Les communes peuvent toutefois déduire du montant de ce prélèvement les dépenses engagées pour la production du logement social (telles que subventions ou le foncier) et la loi de finances pour 2014 permettait d'inclure dans cette déduction les dépenses engagées par l'intercommunalité. Toutefois, la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) a supprimé cette disposition ; c'est ainsi que bon nombre de communes ont appris en janvier 2015 que leurs pénalités allaient augmenter fortement en raison de la non-déductibilité des dépenses engagées pour le logement social par les intercommunalités alors que les PLU H sont portés principalement par les EPCI et/ ou la métropole suivant la logique que l'urbanisme et l'habitat doivent véritablement être pensés et portés à l'échelle intercommunale tant dans leur conception, leurs modalités que leurs incidences pratiques. À l'heure où l'État diminue de manière drastique ses dotations aux collectivités locales et que la croissance économique est en berne, les communes, dont les ressources ont sensiblement diminué, se trouvent de surcroît confrontées à l'aggravation des dépenses dues au titre de pénalités. Il lui demande, par conséquent, si elle envisage de réintroduire la déductibilité des dépenses intercommunales dans la loi de finances rectificative pour 2015 ou la loi de finances pour 2016 afin de ne pas aggraver l'asphyxie financière des communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.