Stéphane Travert
Question N° 77055 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 mars 2015
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement. En effet, à l'heure actuelle le montant de l'allocation tient compte de la situation professionnelle de chacun des membres de la famille. Ainsi, le montant sera différent si l'un, ou les deux membres du couple, est demandeur d'emploi à la condition qu'il soit sans aucune activité durant au minimum deux mois consécutifs. Ainsi, dans le cas d'une reprise de travail dans le cadre d'une mission d'intérim, même très courte, le calcul sera revu à la baisse sans qu'il soit tenu compte du salaire perçu, ce qui peut amener à un effet négatif sur le montant final des ressources de la famille. Il lui demande quelles mesures pourraient être mise en place pour éviter ce paradoxe qui va à l'encontre d'une incitation à la reprise d'un emploi.
Réponse émise le 8 décembre 2015
L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l’avant-dernière année précédant la période de paiement pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cependant, dans certains cas, les ressources de l’année N – 2 peuvent ne plus être le reflet des charges réellement supportées en année N par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés à ce décalage, la réglementation prévoit l’application de mesures correctives sur les ressources de l’allocataire dès qu’il déclare à sa caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l’année N – 2 sont affectées d’un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l’allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. La mesure d’abattement sur les revenus d’activité en cas de chômage total ou partiel prend effet à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation professionnelle. Elle prend fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la reprise d’activité. Il s’agit d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus d’activité. Ce forfait a été ainsi fixé pour appréhender au mieux, dans la prise en compte des ressources, la baisse de revenu induite par la situation de chômage. Cependant, comme tout forfait, il ne peut refléter dans tous les cas l’évolution réelle des revenus. C’est pourquoi il peut arriver que le montant d’aide personnelle au logement soit diminué au moment de la reprise d’activité, sachant que la mesure d’abattement a vocation à être temporaire et à compenser une perte de revenu. Dans le même temps, le gouvernement met en place, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité destinée notamment à valoriser financièrement la reprise d’activité : elle pourra annuler, compte tenu de son montant, les effets potentiellement pénalisants de ce mécanisme d’abattements en cas de reprise d’activité.
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