François Vannson
Question N° 771 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'association française d'épargne et de retraite (AFER) quant à l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Elle indique en ce sens que des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance vie mais que, suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. L'AFER note par conséquent qu'une décodification des contrats d'assurance vie sur ce point permettrait une modification des usages de la profession, impliquant pour les souscripteurs un libre choix de leurs conseillers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les usages du courtage, qui n'ont pas de valeur règlementaire, prévoient que, si un client ouvre un contrat d'assurance via un courtier puis confie par la suite son contrat à un second courtier, le courtier initial continue de percevoir les commissions liées aux versements qu'il a conseillés. Ces usages ne sont cependant pas généralisés et de nombreuses compagnies les ont aménagés pour faciliter le transfert des contrats d'assurance vie. Le conseil de la concurrence, qui s'était saisi du sujet en 2000, n'avait ainsi relevé aucune pratique anticoncurrentielle en la matière. Ce sujet de nature commerciale devait donc être traité par les organisations professionnelles elles-mêmes. Deux associations professionnelles, la chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) et l'association nationale des conseillers financiers (ANACOFI), qui fédèrent à elles deux plus de 6 000 intermédiaires, ont à ce titre adopté récemment des recommandations sur le sujet. Si les modalités techniques de ces recommandations diffèrent, elles visent toutes deux à effectuer un partage des commissions en cas de changement d'intermédiaire en cours de contrat. S'il est trop tôt pour en faire une évaluation précise (les recommandations n'ayant été adoptées qu'à la fin de l'année 2011), ces évolutions devraient permettre aux assurés et clients de changer de conseillers plus simplement. Il est, par ailleurs, souligné que l'ensemble des courtiers sont soumis aux mêmes obligations de conseil et d'information qu'ils aient conseillé le client dès l'origine de son contrat ou qu'ils se soient fait confier des contrats déjà conclus.
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