Henri Emmanuelli
Question N° 77185 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 mars 2015
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des « polypensionnés ». De nos jours, un nombre croissant d'assurés cotisent, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes professionnels différents ; ce sont les « polypensionnés » (régimes de base tels que le régime général ou le régime agricole, autres régimes non alignés sur le régime général, fonctionnaires). Les règles applicables aux polypensionnés dans le cadre du calcul de leur pension de retraite, pour déterminer notamment le salaire annuel moyen des revenus des 25 meilleures années (SAM) peuvent s'avérer cependant défavorables aux polypensionnés par rapport à la situation d'un retraité n'ayant cotisé qu'à un seul régime. Ces règles de calcul peuvent ainsi induire une dépréciation de la pension de retraite du polypensionné compte tenu d'une combinaison désavantageuse des 3 critères entrant dans le calcul de la dite pension (taux de liquidation, salaire de référence, coefficient de proratisation). Dans un souci d'équité entre mono et polypensionnés, le Gouvernement a prévu la mise en place d'un régime interlocuteur unique. Il semblerait cependant que ces dispositions prévues dans le cadre de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ne soient effectives qu'à compter du 1er janvier 2017. Dans ces conditions, de nombreux salariés se voient contraints de retarder leur départ à la retraite afin de bénéficier des meilleures conditions de pension garanties par ce nouveau mode de calcul unique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dérogatoires afin de ne pas pénaliser les polypensionnés qui souhaiteraient partir à la retraite avant le 1er janvier 2017.
Réponse émise le 1er septembre 2015
La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou relevant du régime artisanal ou commercial disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; la mesure s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Compte tenu de l'ampleur des travaux et rapprochements en gestion que suppose cette liquidation unique, une application anticipée de cette mesure, fût-ce à titre dérogatoire, paraît extrêmement difficile : le très grand nombre d'assurés concernés rend en effet impossible un traitement systématiquement manuel, extrêmement lourd en gestion, des dossiers de polypensionnés relevant des régimes concernés par une simplification prévue à l'horizon 2017. Les règles actuelles, qui peuvent dans certains cas être plus favorables que la liquidation unique, continueront donc de s'appliquer jusqu'à la mise en place de ce nouveau dispositif.
8 commentaires :
Le 07/04/2015 à 07:15, GIRERD a dit :
Madame la Ministre.
Je me permets de m’adresser directement à votre Ministère, car je n’ai pas réussi à trouver une réponse précise quant à la date d’application de la réforme des retraites pour les polypensionnés.
En effet, en tant que Délégué Syndical, je suis souvent interrogé sur cette incertitude de date, qui pour grand nombre de double-actifs (zones de montagne en particulier) suppose de parier sur la date de mise en application, ce qui est étrange !!! Je suis par ailleurs également concerné personnellement. Ce qui a bien sûr attisé mon intérêt sur cette question.
En effet, vous trouverez un tableau ci-joint (document no 1) qui reprend, sauf erreur de ma part, tous les éléments à prendre en considération. Ces double-actifs cotisent en effet chaque année, très souvent pour plus de 800 Smic au Régime Général et plus de 800 Smic à la MSA, ce qui induit un calcul de pension, dans le cas ci-joint par exemple, sur 264/160e, et non 160/160e comme le prévoit la loi de janvier 2014 : bien qu’avec un SAM plus faible dans chaque régime, le nombre de trimestres cotisés leur est largement favorable.
Vous constaterez que ce Mr X percevrait une pension cumulée RG+MSA de 1175 Euros au 1er janvier 2016 avec l’actuel mode de calcul, mais seulement 976 Euros après application de la loi de janvier 2014, soit un manque à gagner mensuel de 199 Euros !!! Ces double-actifs, souvent passionnés par leur travail, et peu pressés de partir en retraite, seraient fort mécontents de « se faire prendre » dans le nouveau calcul.
Les différentes réponses glanées sur Internet (documents joints no 2 et 3) vont de :
• « date d’entrée en vigueur 2016 », sur le site de votre Ministère (pièce no 2), et sur Légifrance (1er paragraphe du document no 3)
• à « au plus tard 1er janvier 2017 » pour la CNAV et la plupart des sites syndicaux et familiaux (document no 3 page 1 et 2)),
• « Le 1er janvier 2017 » pour NEOVIA Retraite et Capital (document no 3 bas de page 3),
• et même « ne sera applicable qu’à partir du 1er octobre 2017 » pour le site L’entreprise Conseil Expert. (document no 3 page 4) qui semble très affirmatif ! Sont-ils dans le secret des Dieux ?
Il semble que de nombreux paramètres soient extrêmement difficiles à mettre en œuvre. De même, la « poursuite de l’affiliation juridique à plusieurs régimes » semble très floue.
Comment peut-on connaitre cette fameuse date ? Pour le moins, comment connaitre le délai entre la publication du décret et sa mise en application, afin de permettre aux salariés concernés par les avantages du régime antérieur, de liquider leur retraite avant la date de mise en application (ils doivent tous un préavis à leur employeur), et aux bénéficiaires des nouvelles dispositions de connaître le temps qu’il leur reste à patienter. En effet, d’autres salariés ont intérêt à attendre la mise en application de la réforme, et ils souhaitent, bien sûr, également connaître cette fameuse date. Vos services ont, je crois, estimé qu’1/3 des Polypensionnés seront perdants, 1/3 gagnants, et que pour 1/3, cela n’aura que peu d’incidence.
Je vous joins également un courrier, identique à ce message, mais à l’adresse de Mme la Ministre. Je ne pense pas nécessaire de l’alerter sur ces points très techniques, mais je vous laisse juge de l’opportunité.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande de renseignements.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Claude GIRERD
Jean-claude.girerd@wanadoo.fr
06 86 20 66 57
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Le 04/10/2015 à 21:11, Mansard (cadre retraité ( Industrie )) a dit :
y a t il eu un engagement ferme sur la date ? merci
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Le 21/10/2015 à 05:50, Eveline 80 a dit :
Je viens de recevoir mon estimation de retraite. J'ai travaillé en début de carrière 4 ans mais validé 5 sous le régime général et 35 ans sous le régime MSA. La différence de calcul de retraite entre mono pensionné et poly pensionné est de 200 € brut par mois .....J'espère que le décret sortira bien avec prise d'effet au 01/01/2017 ....
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Le 16/04/2016 à 09:53, Mansard (cadre retraité ( Industrie )) a dit :
Le décret d'application n'est toujours publié mi avril 2016 soit 8 mois avant la date promise du 01/01/2017.
Le temps presse puisque les organismes de retraite demandent de faire la demande de retraite entre 6 et 4 mois avant.
Est-il possible que le gouvernement s'organise pour pouvoir laisser aux futurs retraités au moins 1 mois de réflexion afin de choisir leur meilleure date de mise en retraite ?
Merci.
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Le 16/04/2016 à 21:23, GIRERD a dit :
Bonjour.
Quelque précisions:
- le conseil de délai de 5 à 6 mois est totalement sur évalué. Je viens d'expérimenter le délai suivant: demande effectuée par Internet à la CARSAT (car fin de carrière au RG) le 5 février pour une retraite au 1er mars. Le 25 février le dossier était traité et le 1er virement effectue le 10 avril. La CARSAT a transférée ma demande à la MSA le 11 févier, dossier traité le 27 mars, et 1er virement exécuté immédiatement, et crédité sur mon compte le 30 mars. Nous pouvons être rassurés, sur Rhône Alpes en tout cas, les services fonctionnent très bien, si le demandeur leur apporte tous les éléments nécessaires, et donc bravo à tous les acteurs de ces services.
-en revanche, il ne faut pas oublier le délai de préavis envers l'employeur, sauf arrangement amiable avec ce dernier.
-la date du 1er janvier 2017 est désormais affirmée. Il faut donc la considérer comme opérationnelle, par précaution pour ceux qui seront pénalisés par le nouveau calcul: si les droits à taux pleins sont acquis, et l'age requis atteint, il faut demander sans retraite avant fin 2016. Et même faire le calcul, si l'age est atteint, mais pas le nombre de trimestres, de l'écart entre les 2 simulations. Pour ceux qui seront gagnants dans le nouveau système, il faut "résister" et durer, sauf si bien sûr leur fin de carrière est un calvaire. En effet, toute prolongation au-delà de l'age et du taux plein, permet de bonifier la pension de 5% par an, et les points de complémentaires s'ajoutent: les simulation faite pour quelques collègues cadres indiquent des suppléments de 100 à 200 Euros par mois et par année de prolongation. Sur une espérance de "vie en retraite" de près de 30 années, cela représente de forts belles vacances de "retraité aisé". Mais attention, le plus important dans la retraite, "c'est de la prendre pendant qu'on est vivant!"
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Le 20/09/2016 à 21:17, Mansard (cadre retraité ( Industrie )) a dit :
J'avais mes 166 trimestres au 1er juillet 2016 pour prendre ma retraite mais, vu les messages plus haut, j'ai commis l'erreur d'attendre le 1er janvier 2017 pour liquider ma retraite en tant que polypensionné.
Moins de 4 mois avant le 1er janvier 2017, soit le 1er et le 2 septembre 2016, 2 décrets ambigus sont publiés en rappelant trompeusement la date du 1er janv 2017, étant précisé par Mme Touraine que la mise en oeuvre ne se ferait qu'à qu'à partir du 1er juillet 2017 et sans effet rétroactif.
Quelle confiance pouvons nous donner à la date du 1er juillet 2017 ?
Enfin , s'agissant du délai du dépôt de dossier ,selon la Carsat, le versement des retraites de base du régime général, est assuré, depuis le 1er septembre 2015, quatre mois après le dépôt du dossier complet de retraite.
En conclusion, tout cela n'est pas très professionnel.
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Le 26/04/2017 à 18:12, Ma La a dit :
la loi devrait être appliquée au 1 juillet;étant polypensionné je voulais connaitre le montant de ma retraite à cette date
mais ni la CARSAT ni le RSI ne veulent le calculer
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Le 05/05/2017 à 10:20, Eveline 80 a dit :
Je viens de l'obtenir par la MSA mais le calcul est simple : année 1955 = 166 trimestres maxi validés et cotisés / 166,
soit : le SAM des 25 meilleurs années * taux * 166 maxi et divisé par 166.
Ce qui fait que dans mon cas les 16 trimestres pour 2 enfants ne sont pas comptabilisés (184 trimestres validés au 01/01/2018)
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