Patrick Vignal
Question N° 77256 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 31 mars 2015
M. Patrick Vignal alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contournement de la ligne grande vitesse, LGV entre Nîmes et Montpellier. En effet, une ligne nouvelle pour le fret et les passagers est en construction afin d'augmenter l'offre, d'améliorer la régularité et la fréquence des trains dans la région Languedoc-Roussillon. Néanmoins, ce contournement ne fait pas que des heureux, notamment pour les individus se trouvant sur le tracé de la LGV qui doit entrer en service en 2017. C'est notamment le cas de Mudaison, commune de sa circonscription de 2 600 habitants, où la nouvelle ligne TGV va passer à 80 mètres du bourg et à 15 mètres de certaines maisons. Ce qui soulève des problèmes d'une part quant aux nuisances sonores que la ligne va engendrer, aucune protection sonore ou « mur antibruit » n'a été prévu, les habitants de Mudaison ne pourront pas supporter les 85 décibels des TGV destinés à passer toutes les 3 minutes et d'autre part aucune compensation financière pour la perte de valeur de certaines habitations n'a été envisagée. Problèmes auxquels RFF n'apporte aucune réponse, alors que cette dernière s'était engagée à indemniser les habitants lésés par ce projet. Ainsi, face à cette situation, les mudaisonnais se sentent aujourd'hui livrés à eux-mêmes, le village qui est à la base favorable à la nouvelle ligne LGV se sent obligé de se soulever par devoir citoyen pour ne pas être sacrifié au nom de l'intérêt général. De plus les habitants de Mudaison, des communes aux alentours et de nombreux élus locaux ont déjà manifesté leur mécontentement. Ils envisagent même des actions plus dures, quitte à bloquer les travaux ou les trains face à cette injustice. C'est pour cela qu'il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la situation particulière de Mudaison, qui pourrait devenir un problème majeur si rien n'est fait prochainement, afin de résoudre les dommages collatéraux que vont créer la construction de cette nouvelle ligne LGV sur la commune et ses environs.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle (…) sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. Le maître d'ouvrage (…) est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». Conformément à la réglementation, et compte tenu de la proximité de la commune de Mudaison avec la ligne nouvelle, des protections acoustiques ont été étudiées lors de la conception du projet, afin de limiter les impacts acoustiques liés à l'arrivée du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM) sur les riverains de la commune de Mudaison. Ainsi, à la suite des études menées par la société Oc'Via, à laquelle a été confiée la conception, la construction, l'entretien et la maintenance de cette ligne, dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu le 28 juin 2012 avec SNCF Réseau pour une durée de 25 ans, celle-ci a réalisé un mur anti-bruit d'une longueur de 1 400 m dans le secteur de la commune de Mudaison. À partir de l'année 2015, l'association « Protégeons Mudaison » a fait part des craintes des habitants de la commune de Mudaison situés à proximité immédiate des voies ferrées relatives aux niveaux de bruit auxquels ils pourraient être exposés à la mise en service de la ligne nouvelle et demandé l'allongement du mur anti-bruit réalisé par la société Oc'Via. Une phase de concertation s'est alors engagée entre SNCF Réseau, les cofinanceurs du CNM, le maire de Mudaison et les associations de riverains. Elle a conduit à la signature, le 2 novembre 2016, d'une convention de financement entre l'État, SNCF Réseau, le Conseil départemental de l'Hérault, la Communauté d'agglomération du pays d'Oc et la commune de Mudaison pour le financement de l'extension du mur anti-bruit initialement prévu sur une longueur de 700 m. Il a par ailleurs été convenu que des fondations sur micro-pieux seraient réalisées dans le cadre de mesures conservatoires, afin de préserver la faisabilité de la réalisation ultérieure de linéaires complémentaires de murs anti-bruits sur la commune. Les travaux, qui seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Mudaison, sont cofinancés par l'État à hauteur de 52 % de leur coût. Après la mise en service du CNM et conformément aux dispositions du contrat de partenariat signé avec SNCF Réseau, la société Oc'Via réalisera un contrôle des niveaux sonores et de l'efficacité des protections qu'elle a mises en œuvre dans le cadre de l'exécution de ce contrat. En cas de dépassement des seuils réglementaires, des dispositifs de protection complémentaires, comme des isolations de façade, pourront être mis en œuvre ou des discussions pourront s'engager sur les conditions d'une indemnisation des nuisances subies.
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