Jean-Noël Carpentier
Question N° 77270 au Ministère du travail
Question soumise le 31 mars 2015
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des associations face aux nombreux dysfonctionnements de l'administration française liés à la gestion des crédits européens du fonds social européen (FSE). Depuis plusieurs années, le FSE représente une opportunité pour développer de nouveaux projets dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) avec l'objectif d'accompagner plus de personnes, en grande précarité, vers l'emploi durable. Aujourd'hui la situation des associations, qui exploitent les structures spécialisées, se dégrade sur les territoires notamment avec la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE (2014-2020). Ainsi le passage des crédits de l'État aux conseils généraux a laissé les associations dans l'incertitude pour le financement des actions déjà réalisées depuis janvier 2014. De plus, en l'absence de directives claires et cohérentes, elles ne savent pas encore à ce jour quel est le mode d'emploi pour demander des financements pour l'année 2015. Cette situation est paradoxale, sachant que dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020 1,8 milliards d'euros sont pourtant consacrés à la lutte contre la pauvreté. Lourdeurs administratives, retard de versement, absence de visibilité sur les financements à moyen terme, changement de règles en cours de conventionnement : ces difficultés menacent les projets d'insertion sociale et professionnelle et menacent directement les emplois. Certaines associations sont déjà confrontées à des situations financières tendues et expriment une forte crainte face aux incertitudes et aux réformes qui ne cessent d'amoindrir leurs capacités financières, et par conséquence, de ne plus pouvoir gérer les missions de réinsertion sociale et professionnelle envers une population de plus en plus fragilisée et dont les besoins augmentent. Face à ces difficultés qui engagent la responsabilité de l'État, il lui demande quelles actions il compte engager et selon quel calendrier, pour donner les moyens financiers indispensables aux structures d'insertion pour pérenniser leurs actions.
Réponse émise le 28 avril 2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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