Thierry Lazaro
Question N° 77309 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 avril 2015
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le droit d'accès aux documents administratifs est garanti par les dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (codification des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social). Afin de répondre au mieux aux demandes des usagers, celles-ci sont traitées par chaque service du ministère de l'intérieur identifié comme étant à l'origine du document ou qui en disposerait dans le cadre de ses missions. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé de sorte que le nombre total des demandes adressées aux différentes administrations du ministère de l'intérieur n'est pas disponible. Toutefois, à la suite d'une décision expresse ou implicite de refus de communication du document sollicité, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs pour avis. La Commission adresse ces demandes d'avis à l'administration concernée. Dans ce cadre, il peut être précisé que les services centraux du ministère de l'intérieur ont traité respectivement 91 demandes d'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en 2014, 119 en 2015 et 105 en 2016.
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