Lionnel Luca
Question N° 77512 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 7 avril 2015
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006 1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon, dans le cadre des promotions internes d'agents de catégorie A. Ce décret, qui permet de reclasser au-delà du 8ème échelon les bénéficiaires de la promotion interne, et de prendre en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent, pose un problème d'équité et de justice à l'égard des promotions précédentes. En effet, il permet aux promus d'après 2006 de se retrouver en termes d'échelon au-delà des agents promus entre 2000 et 2005, et de bénéficier d'avantages en termes de salaire, de droits à mutation et d'avancement dans leur carrière bien supérieurs. Cette injustice qui semble avoir été reconnue par le ministère des finances et le ministère de la fonction publique, n'a à ce jour pas été réparée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que ces inégalités soient supprimées.
Réponse émise le 16 juin 2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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